La Cnil a rendu un avis relatif à la transmission des données techniques de la Cnam aux Ocam pour l’optique, l’audiologie et le dentaire.
Le gendarme des données personnelles «relève que les complémentaires sont fondées à recevoir les informations nécessaires pour assurer le remboursement de leurs adhérents, mais dans le même temps, elle estime que les informations transmises par la CNAM ne doivent pas être détaillées lorsqu’il s’agit du 100 % Santé», rapporte la Mutualité Française qui souligne le caractère «paradoxal» de cet avis. Selon elle, cette décision pourrait contraindre, à terme, les Ocam à s’adresser directement à leurs adhérents. Avec à la clé, un alourdissement des démarches et un allongement des délais de remboursement.
« Il serait regrettable que la réforme du 100 % Santé échoue à améliorer l’accès aux soins de tous les Français, faute d’une prise en charge simplifiée, en tiers-payant chaque fois que possible. D’ailleurs, rien dans l’avis de la CNIL ne s’y oppose et la légitimité des complémentaires n’est pas contestée. La CNIL appelle à clarifier certains points avec le ministère : travaillons-y avec les pouvoirs publics et avec les professionnels de santé concernés », observe Thierry Beaudet, président de la FNMF.
Les professionnels de santé communiquent aux complémentaires les données nécessaires au remboursement des patients en tiers-payant, depuis plusieurs années. Avec le 100% santé, la création de différents paniers (avec ou sans reste à charge) a conduit à une distinction plus détaillée dans les systèmes d’informations et transferts de données entre professionnels de santé, Cnam et complémentaires.
«Les données techniques détaillées sont indispensables aux mutuelles pour permettre un remboursement à leurs adhérents conforme aux règles du 100 % Santé (respect des prix limites de vente notamment) et pour appliquer les garanties des contrats d’assurance santé souscrites. Ces données sont également nécessaires pour éviter les erreurs, les abus ou les fraudes», souligne Albert Lautman, directeur général de la Mutualité Française.
