L’amendement gouvernemental visant à sécuriser les droits à une couverture sociale complémentaire des salariés en chômage partiel a été adopté (dans le cadre de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’urgences) mardi dernier au Sénat.
Ce maintien des garanties s’applique «nonobstant les stipulations des conventions, accords et décisions unilatérales prises par le chef d’entreprise, ainsi que les clauses des contrats d’assurance», précise le texte de l’amendement. Sont concernées toutes les couvertures sociales complémentaires «à l’exception des garanties de retraite supplémentaire, dans la mesure où l’absence de cotisations ou de primes pendant une durée déterminée n’est pas de nature à priver de droits les salariés bénéficiant du régime, au contraire des autres risques visés par cet amendement».
Des délais et reports de paiement des primes ou cotisations sont également prévus sur demande des employeurs. L’amendement interdit les suspensions de garanties et résiliations de contrats pour la période du 12 mars dernier au 15 juillet prochain.
