Alors que le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales sera examiné mardi prochain en commission mixte paritaire (CMP), la Défenseure des droits a rendu public hier son rapport dédié au sujet (lien). Plusieurs recommandations sont formulées.
«La fraude suppose une intentionnalité. L’erreur, elle, est inhérente à un système devenu extrêmement complexe. Le droit à l’erreur n’est pas une indulgence : c’est la loi. L’industrialisation des contrôles ne doit pas conduire à industrialiser les atteintes aux droits», observe Claire Hédon, Défenseure des droits.
Avec le recours au datamining et au traitement des données par algorithme, l’autorité administrative indépendante pointe «de nouveaux risques d’atteintes aux droits des bénéficiaires, et notamment les plus précaires». Sont notamment évoqués les dérives possibles en matière de droit à la vie privée et familiale suite à l’accès à certaines données personnelles, bancaires ou issues des réseaux sociaux. De plus, le droit à l’information des usagers resterait «lacunaire». L’institution déplore également «le caractère intrusif des contrôles pour les usagers, souvent vécus comme asymétriques et empreints d’une présomption de culpabilité». Plus globalement, est relevée l’absence de réflexion sur les effets de l’automatisation des contrôles concernant les effets potentiels sur les droits des usagers et «les risques de discrimination».
Enfin, l’institution évoque l’insuffisance des «garanties procédurales». Elle estime que les droits des usagers ne sont pas assez protégés «d’autant que la qualification juridique de la fraude reste difficile à établir». Par ailleurs, les modalités de récupération des indus peuvent ne pas respecter la «garantie d’un « reste à vivre » suffisant», alerte le rapport.
Comme dans ses premiers travaux consacrés à la lutte contre la fraude (en 2017) puis au droit à l’erreur (en 2019), la Défenseure des droits formule une série de recommandations. Elle appelle notamment à renforcer «significativement l’information des usagers à tous les niveaux : avant, pendant et après les contrôles ainsi que sur leurs suites». Concernant spécifiquement les organismes de Sécurité sociale et France Travail, elle préconise de diffuser des instructions au réseau des caisses et agences «afin de rappeler l’importance de préciser, dans les courriers de demande d’informations et de pièces adressés aux assurés, l’origine et l’objet du contrôle».
