Députés et sénateurs sont arrivés à un accord, mercredi, lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi relative à la résiliation des complémentaires santé.
Le gouvernement devrait très rapidement soumettre ce texte aux deux chambres du parlement.
Ce compromis reprend en majeure partie la version initiale de la PPL, présentée en février dernier. Il prévoit ainsi la possibilité de résilier à tout moment un contrat de complémentaire santé, individuel et collectif, après un an de couverture effective. Comme prévu, la mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et « au plus tard » le 1er décembre 2020.
Les ajouts des députés visant au développement des outils numériques permettant un accès direct et simplifié aux droits des assurés pour permettre l’application du tiers payant, ont également été maintenus. L’Unocam sera chargée d’assurer le suivi et la mise en œuvre effective de ces services.
L’article « anti-réseaux de soins » interdisant les pratiques de remboursements différenciés, introduit lors de l’examen au Sénat a en revanche été supprimé.
La PPL a été fortement décriée par les acteurs mutualistes et paritaires, qui ont pointé à plusieurs reprises le risque de destruction des solidarités.
