Le décret précisant les modalités techniques de la résiliation «en trois clics», prévue par loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a été publié le 17 mars au Journal officiel.
Ce dispositif concerne les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Il s’applique notamment aux complémentaires santé souscrites à titre individuel, en prolongement de la résiliation infra-annuelle (entrée en vigueur en mars de l’année dernière).
La résiliation «en trois clics» s’appliquera dès le 1er juin prochain, uniquement pour les mutuelles, IP et assureurs proposant la souscription en ligne. Selon le décret «la fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat (…) est présentée au souscripteur sous la mention : “résilier votre contrat” ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles». Elle doit être «directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne mise à disposition des souscripteurs». Le texte règlementaire précise les informations devant être renseignées pour identifier le prescripteur, et indique également que le motif de la résiliation devra être choisi «parmi une liste». Après avoir renseigné les différentes rubriques, le souscripteur devra accéder à un récapitulatif de sa demande de résiliation et confirme celle-ci.
