Alors que la LFSS 2022 prévoit l’attribution automatique de la Complémentaire santé solidaire (CSS) aux bénéficiaires du RSA et simplifie la procédure pour les ceux de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), un décret précise les conditions d’ouverture et de renouvellement des droits.
Depuis le 1er janvier dernier, aucune autre formalité que la demande de RSA (papier ou en ligne) n’est nécessaire pour permettre aux allocataires de bénéficier de la CSS. Ils peuvent toutefois s’y opposer et restent libres de choisir comme gestionnaire leur CPAM ou un Ocam participant au dispositif.
Concernant l’Aspa, la présomption s’applique depuis ce mois-ci. Toutefois, ce décret précise qu’elle ne concerne pas les bénéficiaires «qui ont exercé une activité salariée ou indépendante pendant les trois mois civils précédant le dépôt de leur demande d’attribution de protection complémentaire en matière de santé».
Le texte prévoit d’autres mesures destinées à simplifier le dispositif. Les bénéficiaires de la CSS pourront renoncer à leur contrat en cours de droit, comme les autres assurés depuis la mise en place de la résiliation infra-annuelle. Par ailleurs, ils «conservent le droit d’en demander de nouveau le bénéfice» ultérieurement.
Ce texte réglementaire exclut par ailleurs les allocations décès versées par Pôle emploi des ressources prises en compte pour l’attribution du droit à la CSS. Il instaure également des exceptions à la durée d’un an du droit à cette couverture, en cas d’évolution de la composition du foyer.
Enfin, les modalités d’application du non-renouvellement en cas de manquement au règlement des participations financières sont précisées. «Lorsque le bénéficiaire ne s’est pas acquitté de ses participations, ou s’il n’a pas bénéficié d’une aide, d’une remise ou d’une réduction de sa dette ou d’un échéancier de paiement, il ne peut se voir attribuer la protection complémentaire en matière de santé, sauf à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’effet de fermeture du droit ouvert précédemment, tant que l’intégralité des participations financières dues ne sont pas payées». Ces dispositions ainsi que celles sur la renonciation en cours s’appliqueront à compter du 1er juin prochain.
En septembre dernier, la CSS sans participation (ex CMU-C) couvrait 5,76 millions de bénéficiaires et la CSS avec participation (ex ACS) 1,4 million. Depuis le début du mois, les plafonds de revenus sont respectivement de 767 € et de 1035 € par mois pour une personne seule.
