Le décret transposant le texte adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 16 février dernier, portant sur les garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des employeurs de la fonction publique territoriale à la couverture de leurs agents, a été publié au Journal officiel.
Les dispositions relatives à la prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025, et celle portant sur la santé un an plus tard.
Les garanties prévoyance concernent les risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude et décès. La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, «ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 €», soit 7 €. Et pour les garanties frais de soins cette participation atteint 50% d’un montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.
Le décret prévoit par ailleurs qu’«un débat est organisé au plus tard le 31 décembre 2023 au sein du CSFPT sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire destinées à la couverture des risques en matière de prévoyance et le montant de référence», de même pour la couverture santé, mais fin 2024.
Enfin, la définition des garanties de santé et de prévoyance «peut faire l’objet d’une négociation», précise le décret.
