Depuis 2018, la médiation préalable obligatoire est expérimentée dans 6 départements (Haute-Garonne, Isère, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Meurthe et Moselle, Bas-Rhin) pour les litiges concernant le RSA, l’APL et la Prime de Noël.
La mission a été confiée au Défenseur des droits, qui a reçu dans ce cadre 1 776 demandes entre avril 2018 et fin mars 2021. Dans les territoires concernés, ce dispositif – prévu par la loi de modernisation de la Justice au XXIème siècle – est désormais obligatoire avant la saisie du juge administratif.
Une enquête, en partenariat avec l’Observatoire du non-recours (Odenore) et le cabinet d’évaluation des politiques sociales Vizget, fait le point sur la satisfaction des usagers à l’issue de la procédure et les suites données à celle-ci.
Dans 77 % des situations, le désaccord avec l’organisme provenait d’une demande de remboursement des trop-perçus. Et dans la plupart des cas, la médiation a été plutôt rapide : moins de 3 mois pour 59 %, soit une durée «significativement moins importante qu’en cas de contentieux». Dans un tiers des litiges, la médiation a permis une révision de la décision contestée, une proportion en augmentation sur la montée en charge de l’expérimentation. 53 % des réclamants sont satisfaits de la procédure.
«20 % de la population française ignore encore la possibilité de contester des décisions défavorables émanant des services publics ou des administrations, et que c’est le cas de 27 % des personnes précaires isolées, et même de 31 % de celles qui éprouvent des difficultés dans leurs démarches administratives», rappelle Claire Hédon, Défenseure des droits.
Illustration : Vectorstock
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