Le Sénat a adopté en première lecture, le 11 mars dernier, une proposition de loi (PPL) comprenant «diverses mesures pour lutter contre les fraudes sociales».
Ce texte est porté par la sénatrice centriste Nathalie Goulet. Dans sa version initiale, il visait notamment à «étendre les périmètres de recherche de la fraude aux prestations sociales à toutes les données rendues publiques et librement accessibles sur internet».
Cependant, cette mesure a été supprimée lors de l’examen en séance publique compte tenu des risques d’atteinte aux libertés individuelles.
La PPL prévoit également de sécuriser les données des certificats de vie en passant des conventions avec les organismes de retraite d’États étrangers et propose la remise d’un rapport du gouvernement au parlement sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières.
Deux articles portent sur l’amélioration des contrôles. Le premier vise à imposer le versement des prestations sur un compte français ou européen. Et le second, à rendre obligatoire la transmission d’une copie couleur du titre d’identité lors des demandes d’inscription au répertoire national.
Lors de l’examen en séance publique, a été ajouté un article prévoyant un changement dans la procédure d’attribution du RSA à compter de début 2023. Les pièces justificatives seraient désormais récupérées auprès des différents partenaires et non plus fournies par le demandeur. Par ailleurs la «flagrance sociale» pourrait être étendue à tout type de fraude. Introduite par la LFSS 2012, cette procédure permet un recouvrement plus rapide par l’Urssaf des sommes dues en cas de travail dissimulé.
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