En parallèle de la reprise des travaux parlementaires sur le projet de loi dédié à la lutte contre la fraude, le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) a présenté sa note annuelle de suivi et d’évaluation. Si la détection progresse, le recouvrement demeure limité.
Dans ses dernières projections, le HCFiPS a actualisé le montant global de la fraude sociale à 14 Mds € (contre 13 Mds € l’an passé). Parmi les catégories/prestations les plus exposées par le risque de préjudice financier, le «trio de tête» reste inchangé : les micro-entrepreneurs, le RSA et la prime d’activité. L’essentiel de la fraude demeure concentré sur le recouvrement des cotisations (plus de 52 % de la fraude évaluée) ainsi que sur celle liée aux assurés sociaux (36 %) et les professionnels de santé (12 %).
Sans surprise, les Urssaf sont particulièrement impactées par le risque de fraude. Notamment, en ce qui concerne le travail dissimulé. Le constat se veut également inquiétant au regard des micro-entrepreneurs avec un taux de cotisations éludées estimé entre 18,8 % et 23,6 % contre une fourchette allant de 1,5 à 1,9 % en ce qui concerne le secteur privé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. D’ailleurs, le président du Haut Conseil, Dominique Libault, pointe qu’en ce qui concerne les travailleurs de plateforme de service, on constate un «phénomène de sous-déclaration massif à hauteur de 71 %».
En parallèle, l’instance salue la forte progression de la détection des cas de fraude. Celle-ci est impulsée par les efforts fournis par les organismes ainsi par que leurs capacités de ciblage en progrès constant. A contrario, le volet recouvrement avec 681 Ms € recouverts en 2024 demeure fragile. Principalement pour les Urssaf (entreprises éphémères, organisation de l’insolvabilité) et les Cpam. En matière de prévention, le Haut Conseil souligne l’apport des dispositifs de DSN, de DRM ainsi que la mise en place du mécanisme de solidarité à la source. La montée en charge de ces derniers devrait permettre de «réduire les indus et les risques de fraude».
Concernant le projet de loi actuellement en cours d’examen à la commission des Affaires Sociales à l’Assemblée, Dominique Libault souligne qu’il pourrait améliorer un certain nombre de dispositifs. Toutefois, il se veut prudent quant à son impact global, estimant «qu’on ne va pas multiplier par dix, le taux de recouvrement» avec sa mise en application. En sus, le président du Haut Conseil a réaffirmé lors de la présentation de cette note d’évaluation, que si « la lutte contre la fraude est un enjeu financier majeur, elle ne peut justifier à elle seule les déficits de nos comptes sociaux ».
