dans ASSURANCE MALADIE

Dans une ordonnance du 29 mai dernier, le Conseil d’Etat a confirmé que les téléconsultations par le biais de plateforme nationale ne pouvaient donner lieu à un remboursement de la Cnam.

Depuis le 15 septembre dernier, ces consultations à distance peuvent être prises en charge par l’Assurance maladie, sous certaines conditions. Pour mémoire, l’avenant 6 à la convention médicale prévoit leur prise en charge si elles sont réalisées “par le médecin traitant d’un patient, dans le respect du parcours de soins coordonnés, et avec l’accord initial du patient, la téléconsultation devant en principe ne concerner que des patients connus du médecin”.

Exception à la règle : faute de médecin traitant ou de disponibilité de celui-ci, la téléconsultation peut être assurée “dans le cadre d’une organisation territoriale”. 
Le 3 janvier dernier, Nicolas Revel, directeur de la Cnam annonçait ainsi sa décision de mettre fin au remboursement des actes de téléconsultation réalisés par la plateforme Livi, installée à Créteil mais intervenant sur tout le territoire. Cette dernière a  alors saisi le Conseil d’Etat en référé.

“La téléconsultation ne peut, dans la perspective de la convention, qu’être délivrée accessoirement à une activité principale de consultation réelle, pour suppléer notamment à l’absence de praticiens, ou à la difficulté du patient de se déplacer, et si elle peut, à titre dérogatoire, concerner des patients sans médecin référent, c’est dans la perspective qu’ils puissent en trouver un, et donc principalement au bénéfice de patients domiciliés dans le territoire concerné“, a répondu la haute juridiction administrative.Or l’association gérant la plateforme (DigiSanté) salarie des professionnels de santé à temps partiel qui “ne sont mobilisés que pour des consultations de télémédecine”.

Un jugement sur le fond suivra cette décision, mais un revirement semble peu probable. Le Conseil d’Etat confirme ainsi la prise en charge restrictive de la téléconsultation par le RO, excluant un nombre important d’opérateurs.


Publié dans la Lettre du 18 juin 2019 – Photo : P. Chagnon / Cocktail Santé
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