Le décret modifiant le cahier des charges des contrats responsables, en application de la réforme du reste à charge (RAC) zéro, est paru samedi dernier au Journal officiel (lien).
En optique, le texte réglementaire fixe les critères de prise en charge intégrale des verres et plafonne le remboursement de la monture à 100 euros. Les équipements pourront être renouvelés tous les 2 ans ” à l’exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu “, notamment lorsque la vue a évolué ou pour les enfants de moins de 16 ans.
Les audioprothèses pourront être changées tous les 4 ans. Le remboursement est plafonné à 1700 € par appareil sauf
pour les équipements appartenant à “une classe à prise en charge renforcée ” pour lesquels il sera “à hauteur des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité”.
Ces dispositions s’appliqueront aux offres souscrites ou renouvelées à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l’optique et au dentaire et dès le 1er janvier 2021 pour les mesures concernant les aides auditives.
Le décret officialise la création du comité de suivi de la réforme, se substituant à l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Il se réunira en 3 formations : AMO et AMC, audiologie et optique médicale. La composition et les règles de fonctionnement seront fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
