Alors que la proposition de loi (PPL) pour renforcer la prévention en santé au travail, portée par les députées LREM Charlotte Lecocq et Carole Grandjean, est examinée à partir d’aujourd’hui par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, les syndicats ont proposé une série d’amendements aux députés. Pour rappel, le texte transpose l’ANI du 9 décembre dernier et comprend une série d’ajouts.
La CFE-CGC est notamment à l’initiative d’un amendement prévoyant que l’évaluation des risques porte y compris sur l’organisation du travail. Autre proposition, introduire dans la loi une consultation du comité social et économique (CSE) sur le document unique d’évaluation des risques (DUER) et sa mise à jour. Le syndicat a également proposé d’ajouter dans la loi une des dispositions de l’ANI, prévoyant que la certification des services de prévention et de santé au travail doit porter notamment sur la transparence des flux financiers des services. Concernant, l’ouverture du dossier médical partagé (DMP) aux professionnels assurant le suivi de la santé au travail, la CFE-CGE plaide pour le recueil explicite du consentement du salarié. Enfin, une proposition partagée avec la CFDT et la Fnath (Associations des accidentés de la vie) vise à préserver la liberté de choix quant à la possibilité de recourir à la télémédecine pour son suivi individuel par les services de prévention et de santé au travail.
La CFDT a également porté une vingtaine d’amendements auprès des parlementaires. Parmi ceux retenus, l’ajout de «garde-fous» à l’article 4 de la PPL, étendant les missions des services de prévention et de santé au travail à de nouvelles actions de promotion de la santé sur le lieu de travail. Il prévoit ainsi que les données obtenues par le dépistage et la vaccination ne peuvent être communiquées à l’employeur. Un autre amendement, issu de l’ANI, encadre la gouvernance des services de prévention et de santé au travail.
L’Unsa a aussi présenté ses préconisations en vue d’améliorer la loi. Elles visent notamment à faciliter la création de Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans toutes les entreprises. Le syndicat propose leur mise en place dès que l’entreprise comprend un Comité Social et Economique (CSE). Il recommande également de fusionner le dossier médical de santé au travail (DMST) avec le dossier médical partagé (DMP). Concernant les visites de pré-reprise, le salarié doit pouvoir bénéficier «d’un accompagnement et d’une expertise syndicale», notamment quand cet entretien est à la demande de l’employeur. Enfin, l’Unsa estime que la gouvernance des services de prévention de santé au travail (SPST) doit refléter le vote des entreprises adhérentes, indépendamment de la représentativité nationale.
Articles récents
