dans PRÉVOYANCE

La décision du gouvernement de passer par un relèvement de la TSA (de 13,27 à 16,5%), dans le cadre du PLFSS 2021, pour faire contribuer les Ocam aux dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire soulève de nombreuses questions, tant sur le chiffre annoncé (1,5 Md d’€) que sur la forme juridique.

Les complémentaires vont-elles réellement payer 1,5 Md € ? A se plonger dans les chiffres du Fonds CSS, l’«ardoise» pourrait au final s’avérer encore plus salée pour les Ocam. En s’appuyant sur les données 2019, les dernières officiellement disponibles, le montant de l’assiette TSA globale portant uniquement sur les contrats responsables s’élevait à 35,18 Mds €.
Avec une taxation à 13,27%, le coût de l’opération était de 4,67 Mds € pour les Ocam. Or, à estimer que l’assiette ne bouge pas en 2021, scénario loin d’être optimiste, ce montant augmenterait à 5,8 Mds € en y appliquant le taux de 16,5% avancé par le gouvernement. Faisant passer le coût «affiché» à 1 Md € à un coût potentiellement «réel» de 1,17 Mds ! En conséquence de quoi, l’addition sur 2 ans pourrait monter à 2,3 Mds € sauf changement de paramètre. Et donc à 800 Ms € supplémentaires…

Pour arriver à 1,5 Md, deux scenarios possibles. Première option, porter exceptionnellement le taux de TSA à 16,5% pour l’exercice 2021, puis le réduire dès 2022 aux alentours de 14,5% – 15% dans le PLFSS 2022. La seconde serait que le gouvernement table sur une prochaine contraction du marché. Mais à priori, un recul conséquent des CA des acteurs n’est pour le moment peu envisageable malgré le contexte économique actuel.

Le dispositif interroge également sur le plan juridique. La TSA ayant le caractère de taxe parafiscale, l’affectation de sa recette doit être ciblée contrairement aux dispositifs de portée générale. Or, le relèvement voulu par le gouvernement n’est pas motivé par la couverture complémentaire des personnes défavorisées (comme prévu lors de la création de la TSA) mais par une «contribution exceptionnelle» aux dépenses engendrées par la crise sanitaire. Dès lors, le gouvernement peut-il augmenter cette taxe de 13,27 à 16,5% pour un motif flou de solidarité générale ? Ce complément de taxe est-il alors constitutionnel ? Pour éviter d’être censuré, une solution possible pour le gouvernement : intégrer le caractère provisoire de ce relèvement dans le PLFSS 2021.

Le Conseil constitutionnel pourrait alors fermer les yeux pour deux ans et concéder ce geste de solidarité pour 2020 et 2021. Faute de caractère temporaire, cette augmentation de la TSA induirait un changement de sa nature, car elle deviendrait ainsi une mesure de fiscalité générale proche de la TVA.

 

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