Alors que le vote final sur le PLFSS s’est tenu le 16 décembre dernier, la Mutualité Française présentait le même jour les résultats de son enquête conduite chaque année auprès de ses membres concernant l’évolutions des cotisations pour 2026.
L’année prochaine, les cotisations des mutuelles grimperont en moyenne de 4,3% pour les contrats individuels et de 4,7% pour les contrats collectifs. Ces progressions s’inscrivent bien en-deçà des hausses globales constatées en 2025 et 2024, respectivement + 6% et +8,1%. «Une nouvelle fois les gouvernances des mutuelles ont ajusté au plus juste compte tenu de (la) dynamique des dépenses de santé sans chercher à faire de marges plus que de nécessaire, mais simplement à garantir les équilibres techniques dans la durée», a observé Eric Chenut, président de la Mutualité Française, lors d’un point presse.
La fédération insiste sur le contexte de très forte augmentation des dépenses de santé depuis 2020, dépassant le niveau de l’inflation. Sur cette période, la croissance de la Consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) atteint en moyenne 4,4 % par an et l’inflation 2,8% (contre respectivement +1,8% et +0,8% entre 2013 et 2018). En parallèle, «le niveau de prestations versées par les mutuelles n’a jamais été aussi élevé», a indiqué Thomas Nerot, directeur adjoint à la direction du développement des assurances mutualistes. Entre 2020 et 2023, le taux de croissance annuel moyen atteint ainsi 2% pour les cotisations et 4% pour les prestations. A la reprise des soins post-covid et aux effets de l’inflation, s’ajoute notamment l’impact du 100% santé chiffré à près de 3 Mds € entre 2018 et 2023. La prise en charge des dépassements d’honoraires a également bondi de 17% entre 2018 et 2023. «Pour 2026, on a une prévision de plus de 1,6 Md € (pour le périmètre Ocam) de nouvelles mesures, entre les négociations conventionnelles, les transferts AMO, les nouveaux produits inscrits au remboursement ect. Ce qui représente une croissance spontanée d’un peu plus de 4 % de croissance spontanée», a précisé Thomas Nerot.
La Mutualité Française souligne également l’envol de la taxation pesant sur les contrats, qui a été multipliée par deux en 15 ans. Avec l’adoption du PLFSS (voir supra) intégrant la contribution exceptionnelle de 1 Md € pour l’année prochaine, elle dépassera les 16%. «Le vote d’une taxe et d’informations tardives de dépenses assumées en 2026 viendront forcément percuter les équilibres techniques et il est évident que cette taxe devra être répercutée à terme, vraisemblablement sur 2027 puisque les appels de cotisations pour 2026 sont déjà partis. Il n’est pas possible (…) que cette taxe ne soit pas répercutée. Il n’y a pas les marges de manœuvre pour le faire», a averti Eric Chenut. Et si une mesure du PLFSS, ajoutée en séance à l’initiative du député socialiste Jérôme Guedj prévoit que cette taxe ne pourra pas être reportée sur les cotisations 2026, elle risque bien d’être censurée par le Conseil constitutionnel. La Mutualité Française développe d’ailleurs ses arguments auprès des parlementaires dans la perspective d’une très probable saisine. Cette disposition «contrevient à plusieurs principes d’ordre constitutionnel sur la liberté commerciale et sur la liberté d’entreprise», a rappelé Séverine Salgado, directrice générale de la fédération. Et même si elle était maintenue, «une mesure qui intervient si tard n’est de toute façon pas applicable», a ajouté la DG.
Autre chantier clé pour les mutuelles, la révision du contrat responsable qui doit «figurer de manière impérative» dans les travaux de la mission annoncée par Stéphanie Rist sur l’articulation entre AMO et AMC. Le périmètre du chantier porté par la Mutualité Française vise à «revoir les obligations minimales de prise en charge», a précisé Séverine Salgado, et donc «définir un contrat socle» qui permettrait de «laisser de l’espace supplémentaire aussi bien aux organismes complémentaires qu’à leurs adhérents pour pouvoir choisir des garanties qui soient les plus les plus pertinentes en fonction de leur de leur aversion au risque ou de leur besoin de couverture».
