Thierry Guillois, avocat associé du cabinet PDGB et spécialiste du droit des mutuelles et de l’Economie sociale et solidaire, présente dans une note les principales dispositions visant à faciliter la tenue des assemblées générales et des conseils d’administration, des associations, fondations et fonds de dotations.
Elles sont issues d’une ordonnance adoptée le 26 mars par le gouvernement (lien) concernant également les coopératives ; mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ; IP et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, etc.
Le texte modifie notamment les règles de convocation, assouplit et étend les conditions de recours à la visioconférence ou aux moyens de télécommunication. Il s’applique rétroactivement depuis le 12 mars dernier et restera en vigueur jusqu’au 31 juillet prochain, avec possibilité de le proroger jusqu’au 30 novembre.
Par ailleurs, maître Guillois revient également sur l’ordonnance visant à adapter les « règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes ». Il précise ainsi que le délai de 3 mois instauré pour la date d’approbation des comptes s’applique à l’ensemble des personnes morales de droit privé et donc à « toutes les structures de l’économie sociale et solidaire, associations, fondations, fonds de dotation, mutuelles, unions de mutuelles, institutions paritaires et coopératives ». Ces dispositions concernent les comptes clôturés entre le 30 septembre dernier et jusqu’à un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Accéder à la note sur la tenue des assemblées générales et des conseils d’administration
