La CNAF vient de publier le dernier rapport d’activité de la médiation administrative, portant sur 2025. Outre les chiffres clés, plusieurs recommandations sont formulées, comme dans chaque édition.
L’année dernière, 35 602 saisines ont été prises en charge dans l’ensemble du réseau de la branche famille, selon le dernier rapport annuel. En tout, 25% étaient irrecevables, principalement faute de démarche préalable. Le taux de révision des dossiers atteint 37,9% et dans 62,5% des cas, une absence de dysfonctionnement a été constatée. L’absence de paiement apparaît comme le principal motif de saisine (36,4%), suivie par l’ «incompréhension trop-perçu» (29,1%) et l’ «incompréhension décision» (28,7%). Les aides au logement restent les premières prestations concernées (31,5%), puis le RSA (28,1%) et enfin la prime d’activité (21,6%). Les émetteurs sont en large majorité les allocataires (62,8%), devant les Défenseurs des droits (15%). Les saisines sont formulées principalement par mail (42%) et téléprocédure (41,8%), loin devant les courriers (12,6%).
L’ «impact significatif» de la téléprocédure est relevé par le rapport, un an après la généralisation de cette dernière. Le nombre de demandes connaît ainsi une progression de 34%, ce procédé ayant permis de rendre la démarche plus accessible Le taux d’irrecevabilité grimpe, quant à lui, de 7 points sur un an. Des actions ont été lancées «afin de garantir l’intervention du médiateur à bon escient». Elles comprennent un plan de communication côté allocataires, et pour les médiateurs des travaux ont été impulsés «afin de clarifier et d’harmoniser les critères de recevabilité». La téléprocédure a par ailleurs permis une progression de 4 points du taux de prise en charge dans les 8 jours (84 %) et une diminution notable (plus de 2 jours) du délai de prise en charge moyen (5,12 jours) par rapport à 2024. Ces améliorations ont été rendues possibles par les outils mis à disposition des médiateurs, permettant à la fois une prise en charge accélérée et une instruction globale plus rapide.
Rattaché à la direction de la protection des droits de la CNAF, le pôle médiation nationale a pris en charge plus de 300 saisines en lien avec les médiateurs des Caf concernées, l’année dernière. Les demandes proviennent principalement des services de l’Etat (37,4 %) et des allocataires (35,4 %).
Comme chaque année, le pôle médiation nationale formule plusieurs préconisations. Pour cette édition, elle portent sur la désignation de l’allocataire et le choix des parents dans les situations de résidence alternée, le droit aux prestations des bénéficiaires de la protection temporaire (visant les ressortissants ukrainiens) ou encore la codification des doctorants et les effets sur l’application du forfait logement étudiant.
Photo : P. Chagnon / Cocktail Santé
