La Cour des comptes a publié, la semaine dernière, une nouvelle contribution aux revues de dépenses «pour s’inscrire dans la trajectoire pluriannuelle de réduction du déficit public». Elle recommande notamment d’abaisser le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant au niveau des coûts moyens constatés.
Les Sages de la rue Cambon rappellent que le plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants âgés de moins de 6 ans, en dehors du domicile, a été relevé de 2 300 € à 3 500 € par enfant, à compter des revenus 2022, suite à un amendement parlementaire au PLFSS 2023.
Résultat, le coût de cette disposition fiscale s’est envolé, augmentant de 274 Ms € (+ 22 %) entre 2022 et 2023 puis de 110 Ms € (+6,7 %) en 2024 pour atteindre 1,72 Md €. Or, en se référant au baromètre de la plateforme Yoopies, la Cour avance une progression de 5,3% du tarif horaire moyen par enfant gardé des assistantes maternelles entre 2020 et 2023 et un taux de participation des familles en accueil collectif subventionné de seulement 3,2 %.
«D’une ampleur excessive (+50 %) et décidé sans évaluation préalable le relèvement du plafond du crédit d’impôt apparaît rétrospectivement excessif et justifierait d’être abaissé», souligne la juridiction financière. Ramener en 2025 ce plafond à 2 500 € par enfant, soit une hausse 8,7 % par rapport à 2021 (l’équivalent de celle du tarif horaire des assistantes maternelles entre 2018 et 202), «couvrirait l’évolution des coûts réellement supportés par les familles sur les cinq dernières années». A la clé, une recette de 200 Ms € par an pour le budget de l’Etat.