dans FAMILLE - ACTION SOCIALE - RETRAITES

Ese permet à tous ses lecteurs de lire les deux projets de loi de la réforme des retraite (un à caractère « organique » et un projet de loi « simple ») dans leur intégralité, tels que transmis au Conseil d’Etat, en vue de leur adoption définitive le 24 janvier prochain par le Conseil des ministres.

Un texte organique car il touche à la LFSS en intégrant l’ensemble des régimes complémentaires dans l’appréhension des enjeux économiques. Le document est court (9 pages)

Le projet de loi ordinaire comprend 141 pages avec l’exposé des motifs sur 45 pages.

Pour l’essentiel, les projets confirment les annonces du gouvernement.

S’agissant de la lettre du Premier ministre adressée samedi aux partenaires sociaux, elle lève provisoirement l’hypothèse de l’âge pivot réclamée par la CFDT, L’UNSA et la CFTC (les autres organisations, aussi bien qu’elles, réclament toujours le retrait total de la réforme). Ce courrier fixe un cadre très étroit pour la négociation concernant les mesures de substitution à l’âge pivot, il sera donc impossible d’augmenter les cotisations patronales sur la retraite ou de baisser le niveau de pension. Jean-Jacques Marette, ancien directeur général de l’Arrco-Agirc piloterait la négociation.
Les partenaires sociaux disposent d’un délai courant jusqu’à fin avril prochain pour trouver des solutions concrètes pour atteindre l’équilibre financier des régimes en 2027 (voir aussi Ese 1166). A défaut, le gouvernement par voie d’amendements réintroduira la clause d’âge contestée.

Retrouvez le projet de loi organique ici

Le projet de loi de loi ordinaire ici

Rappel, l’Assemblée nationale débattra en séance plénière dès le 17 février.

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