Le Conseil d’Etat a dévoilé 15 propositions visant à simplifier et harmoniser la prise en compte des ressources dans le calcul des différentes aides sociales. L’institution chargée de conseiller les pouvoirs publics avait été missionnée dans ce cadre par le Premier ministre.
Si de nombreux dispositifs d’aides sociales existent, «leurs règles d’attribution sont aujourd’hui complexes et manquent d’une vision d’ensemble», relève le Conseil d’Etat. A l’échelle nationale, une trentaine d’aides soumises à condition de ressources représentent près de 120 Mds €. Elle sont complétées par les dispositifs facultatifs d’aides des collectivités territoriales, estimés à environ 1,9 Md , et une tarification sociale pour un certain nombre de services publics (cantine, transport…) qui représenterait quelques milliards d’euros.
Les travaux du Conseil d’Etat soulignent notamment la prise en compte différente des catégories de revenus selon les bases ressources existantes (pouvant être regroupées en quatre grandes familles : base «aide sociale», base « RSA », base «minimum vieillesse», base «ressources fiscales»). Dès lors, «l’objectif de cette simplification est de faire converger à moyen terme les règles applicables aux différentes prestations vers deux types de bases une base ressources harmonisée : pour toutes les prestations relevant des familles du RSA, de l’ASPA et de l’aide sociale légale ; La base “ressources fiscales”, qui serait maintenue : pour les aides qui sont attribuées à partir de la “feuille d’impôt”».
Les propositions du Conseil d’Etat s’articulent autour de cinq grands axes. Le premier vise à améliorer le pilotage de l’évaluation des ressources, notamment en confiant à la Direction de la Sécurité sociale (DSS) un rôle de «chef de file» dans la coordination des différentes bases. Le deuxième volet consiste à «mieux prendre en compte les revenus tirés d’une activité salariée». Ainsi, le RSA et la prime d’activité sont appuyés sur «le revenu net perçu» , qui «ne correspond à aucune ligne du bulletin de salaire et nécessite parfois des calculs par les demandeurs de la prestation». Le Conseil préconise ainsi de se baser sur le «net à payer avant impôt» pour ces deux prestations ainsi que pour la Complémentaire santé solidaire (CSS).
Les règles de prise en compte des revenus du patrimoine et le patrimoine non productif des revenus devraient également être rendues plus équitables et les informations plus récentes pour les revenus issus d’une activité indépendante favorisées. Enfin, le Conseil d’Etat recommande d’harmoniser les règles pour les pensions alimentaires et les autres transferts.
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