dans FAMILLE - ACTION SOCIALE - RETRAITES

Dans certains cas très particuliers, la loi n’a pas tout prévu et ses règles contredisent ses intentions initiales. Parce que les médiateurs administratifs de la branche Famille sont tenus d’appliquer la règlementation à la lettre, la Cnaf cherche un médiateur indépendant.

La pratique de la loi fait parfois apparaître des situations paradoxales comme l’a montré cet été le triste suicide de cette maman résidant à Armentières (Nord) A la rédaction des textes, les législateurs peuvent oublier des cas très particuliers qui conjuguent deux règlementations nationales. Séparée de son conjoint et vivant en région transfrontalière, Emilie Loridan avait deux enfants, dont une petite fille atteinte de trisomie 21. Scolarisée en Belgique par manque d’assistantes de vie scolaire françaises, la fillette touchait depuis peu une allocation enfant handicapé, d’un montant de 398 €. Une allocation demandée par son père et délivrée par les services sociaux belges. Mais le cumul d’aides des deux côtés de la frontière n’étant pas autorisé, l’octroi de cette allocation avait suspendu le versement de certaines prestations par la Caf, alors que ça n’aurait pas été le cas si ça avait été une allocation enfant handicapé française. Touchant le RSA, la mère avait vu son montant réduit et ne pouvait faire suspendre cette allocation belge pour récupérer l’ensemble de ses droits. En grande difficulté financière, Emilie Loridan avait été reçue deux fois par un travailleur social de sa Caf qui lui avait conseillé de faire fixer une pension alimentaire par le juge, afin de bénéficier d’une prestation complémentaire ASE  Même si la situation était clairement ubuesque, elle n’était pas prévue par la loi et avait plongé la famille dans une véritable impasse.

Suite à ce drame d’Armentières, le directeur de la Cnaf a plaidé pour une gestion plus personnalisée des aides. Selon Daniel Lenoir, il ne faut pas camper aveuglément sur la logique du droit quand la loi n’a pas tout prévu. La branche Famille possède bien un service de médiation administrative, mais il est plus proche de la fonction « recours ». Il compte un agent par caisse, ainsi que trois agents au niveau national, notamment pour les personnes non affiliés à une Caf et contestant un refus d’octroi d’une allocation, Ce service enregistre des réclamations et essaie de faire des recommandations. Mais il ne possède pas  la souplesse nécessaire à une gestion personnalisée. « Placés sous l’autorité du directeur de leur Caf, leur mission consiste essentiellement à expliquer les raisons d’une décision prise au regard des règles et de la loi, précise Jean-Louis Deroussen, président du conseil d’administration de la Cnaf. Ce type de médiation ne permet pas de remise en cause de la règle, quand elle a omis une situation particulière et que son application stricte entraîne une conséquence injuste et contraire à l’esprit de la loi. »

Pour permettre un vrai traitement des cas particuliers, le conseil d’administration de la Cnaf s’est prononcé en faveur de l’institution d’un médiateur indépendant. Son rôle sera de formuler des recommandations en équité lorsque le traitement d’un dossier provoque des effets contraires à l’esprit des textes. Il assurera aussi un meilleur portage du rapport annuel et des propositions de simplification. De plus, il pourra communiquer de façon autonome ses constats et préconisations auprès du Défenseur des droits. Ce médiateur sera nommé par le président du conseil d’administration de la Cnaf et le directeur général pour quatre ans. « Il constituera un service indépendant des autorités de la branche, comme cela a été mis en place par la MSA ou à Pôle Emploi, poursuit Jean-Louis Deroussen. Il devra posséder une bonne connaissance de la règlementation actuelle et avoir exercé, par exemple, des fonctions de direction et plutôt dans la branche,  pour savoir dénouer les subtilités de cette règlementation complexe. En tant que médiateur, il devra aussi faire preuve d’un grand humanisme. » Le poste de médiateur indépendant proposé par la Cnaf est une fonction bénévole qui bénéficiera du support technique du service médiation. Daniel Lenoir et Jean-Louis Deroussen espèrent trouver le bon profil d’ici la fin de l’année.

Articles recommandés

Tapez votre recherche et pressez ENTREE pour la valider