Après le vote du budget 2017 de la CNSA, de nombreux acteurs médico-sociaux dénoncent la reprise d’enveloppes dans les réserves de la caisse hors compétences autonomie. Et s’inquiètent de l’épuisement annoncé de ces réserves.
Depuis quelques années, chaque nouveau budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) provoque de vives réactions. D’un côté, la part croissante des réserves interpelle. De l’autre, la reprise de différentes enveloppes sur ces réserves agace. Cette année, le scénario ne déroge pas à la règle, mais la situation pourrait évoluer. Pour 2017, le budget de la caisse s’élève à 25,473 milliards d’euros, en hausse de 9,73 % par rapport au troisième budget rectificatif 2016. Une hausse qui s’explique en partie par les transferts de l’Etat vers la CNSA. En 2017, la caisse assurera le financement des établissements et services d’aide par le travail (Esat) avec une enveloppe d’1,48 milliard d’euros. Elle prendra également en charge la dotation de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), au titre de leur fonctionnement et de la compensation des postes vacants. Selon Geneviève Gueydan, directrice de la CNSA : « Cette progression traduit à la fois un effet de périmètre et les orientations du Gouvernement en faveur de ces politiques, dans un contexte de nombreux chantiers de réforme : poursuite de la médicalisation des maisons de retraite dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du financement des EHPAD, montants importants de mesures nouvelles pour les créations de places, dont une enveloppe de 30 M€ de crédits de paiement déclinant dès 2017 les annonces de la Conférence nationale du handicap de mai 2016 en matière de transformation de l’offre, accompagnement des acteurs de l’aide à domicile avec le fonds d’appui aux bonnes pratiques, financement de la montée en puissance de la loi d’adaptation de la société au vieillissement avec l’augmentation des concours financiers aux départements pour la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie et les conférences des financeurs. »
En 2016, le niveau de réserves de la CNSA reste très élevé. Ces réserves issues des autorisations d’engagements non consommées avoisinent 715 millions. Et face à ces réserves, les tentatives sont grandes. Depuis plusieurs années, elles font l’objet de récupération de budgets par l’Etat pour d’autres lignes sanitaires ou médico-sociale, alors que les partenaires demandent à ce qu’elles soient sanctuarisées. Mais selon le rapport du sénateur René-Paul Savary,(Marne LR), ces réserves devraient connaître une réduction de 96% l’an prochain avec 28,5 millions d’€ en fin d’exercice 2017. La chute s’explique par diverses reprises programmées : contribution à la construction de l’OGD 2017 (230 millions d’€,), produits provisionnés en 2016 et dont l’essentiel sera consommé en 2017 (235 millions), enveloppe supplémentaire pour le fonds d’appui aux Saad et plan d’aide à l’investissement 2017 (120 millions). Pour la directrice de la CNSA, le niveau historiquement haut s’explique notamment par le délai de mise en œuvre de la loi vieillissement. « Ces « réserves » – que nous appelons plutôt « fonds propres – ont atteint des niveaux très élevés fin 2016 du fait de la perception de la Casa 2015 par la CNSA, alors que la loi d’adaptation de la société au vieillissement n’était pas encore entrée en vigueur. Le rapport de René-Paul Savary alerte sur l’épuisement des « fonds propres » de la CNSA à horizon 2018, alors même qu’ils contribuent au financement de l’OGD. »
Le budget 2017 de la CNSA a été adopté au vote le 22 novembre. En application de la loi vieillissement, le conseil d’administration s’est réuni en configuration élargie aux représentants des régimes d’assurance maladie et d’assurance vieillesse et à un représentant de la Fegapei. Comme chaque année, les partenaires se sont émus des reprises sur les réserves autonomie. Surtout que pour la première année, une de ces reprises se fait totalement hors compétence autonomie. 50 millions d’€ prélevés sur les fonds propres de la Caisse financeront le fonds d’appui aux politiques d’insertion des départements.
