Dans un rapport publié fin janvier, la Cour des comptes a dressé un bilan de la réforme du mode de calcul des aides personnelles au logement (APL), entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Cette réforme, baptisée «APL en temps réel» par ses instigateurs, visait à mieux synchroniser le calcul du montant de l’aide et le niveau des ressources des allocataires. Elle répondait ainsi à un triple objectif, rappelé par la Cour : «simplifier le parcours-usager», «réduire des différences peu justifiables entre allocataires» et «générer des économies budgétaires ne procédant pas d’une attrition du service rendu». Depuis le 1er janvier 2021, le calcul de l’APL s’appuie ainsi sur le dispositif de ressources mensuelles (DRM), établi à partir de la déclaration sociale nominative (DSN). Cette base-ressource permet de remplacer le recours à titre principal à la déclaration fiscale en année N-2, comme auparavant.
La réforme a été facilitée par la dématérialisation des procédures, notamment l’automatisation de la déclaration des revenus, permettant d’alléger les démarches des allocataires. En revanche, «le processus de réforme a été plus difficile pour la CNAF, qui a choisi de développer un nouveau système d’information (SI), créant des retards et des complications», observent les Sages de la rue Cambon. Toutefois, «en dépit des difficultés techniques», la caisse nationale «a réussi à gérer les anomalies».
Au global, les dépenses engagées pour la mise en œuvre de ce chantier se sont élevées à un peu plus de 100 Ms €. La première année, l’économie réalisée sur le versement des prestations a représenté 1,11 Md €. Celle-ci s’explique principalement par la baisse du nombre d’allocataires, certains étant devenus inéligibles du fait de la prise en compte de leurs ressources plus récentes. Le montant moyen de l’aide servie chaque mois reste constant, soit 219 € en 2022.
Pour la Cour, «la modernisation de la délivrance des aides personnelles au logement peut être considérée comme une action de transformation publique aboutie». Cependant, la réforme s’est aussi accompagnée de «nouvelles vulnérabilités». Parmi ces dernières, des difficultés liées à la qualité des déclarations de revenus, des demandes d’information plus complexes ainsi qu’ «une insécurité accrue pour certains allocataires ayant une activité irrégulière».
Concernant la DRM, la possibilité de «porter de nouvelles évolutions dans le versement d’autres prestations sociales» est souligné. Les magistrats relèvent ainsi un système qui «bien qu’imparfait» constitue «désormais un élément central du dispositif, et ses futures améliorations sont attendues, notamment en matière de pilotage et de contrôle».
