dans ASSURANCE MALADIE

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, le taux « bureau » permettant aux employeurs de disposer d’un taux réduit pour leur personnel administratif sera supprimé à partir du 31 décembre prochain.

Il sera remplacé par le taux « fonctions supports de nature administrative », qui s’appliquera aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (20 à 149 salariés). Pour en bénéficier, celles-ci devront en faire la demande à leur caisse régionale.

Par ailleurs, le PLFSS 2020 prévoit la dématérialisation obligatoire de la notification des taux de cotisation AT/MP pour les structures de plus de 149 salariés, via net-entreprises.fr.


Publié dans la Lettre du 5 novembre 2019
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