Intervenant fin juin lors de l’Assemblée générale de la Mutualité Fonction Publique (MFP, voir ici), le président de la Mutualité Française est notamment revenu sur deux sujets «chauds» pour les mutuelles, soit l’évolution du ticket modérateur évoquée la semaine dernière par la ministre de la Santé et le gel des cotisations pour 2026.
«Sans attendre les conclusions de la mission AMO-AMC, (…) le gouvernement décide une nouvelle fois de passer par des arbitrages purement comptables», a dénoncé le président de la Mutualité Française à la tribune. Pour mémoire, la ministre de la Santé a fait part du projet du gouvernement de faire évoluer les tickets modérateurs, la semaine dernière à chacune des trois fédérations de complémentaires. «Les transferts envisagés sont, je reprends les termes de la ministre, sans précédent», a poursuivi Eric Chenut. Ils représenteraient ainsi 1,5 à 2 Mds € en année pleine, et pourraient intervenir par voie réglementaire dès l’automne. Par ailleurs, le gouvernement n’exclut pas pour autant de relever la taxe pesant sur les complémentaires, de même pour le doublement des franchises et des participations forfaitaires envisagé l’année dernière.
«Ces mesures ne répondent pas aux enjeux et ne règlent rien. Au final, elles minent de l’intérieur les principes même de la protection sociale», a souligné le président mutualiste. Il a rappelé que «des solutions existent» et a d’ailleurs écrit au Premier ministre à ce propos. Parmi les pistes évoquées : remettre à plat le contrat responsable et solidaire, travailler sur la pertinence à partir de référentiels opposables, activer le levier de la prévention, accélérer sur la mise en œuvre des mesures prévues par le projet de loi sur la fraude concernant le partage d’informations entre AMO et AMC. Au-delà se pose également la question de la financiarisation du système de santé.
Les fédérations de complémentaires santé sont reçues cet après-midi par le pôle social de Matignon, alors que l’assemblée générale de la Mutualité Française se tient également ce jour. «Ce que je proposerai à l’assemblée générale fédérale c’est qu’on prenne une position commune pour éviter qu’on se retrouve à être le bouc émissaire facile (…) Si on nous transfère des dépenses en cours d’année, qui n’ont pas pu être anticipées, cela peut extrêmement fragiliser un certain nombre de mutuelles», a indiqué Eric Chenut.
Autre sujet de mobilisation pour les mutuelles : l’article 13 du PLFSS prévoyant le gel des tarifs pour 2026. Pour rappel, le gouvernement a saisi le Conseil d’Etat à propos de cette mesure. De son côté, la Mutualité Française a porté un recours en excès de pouvoir avec France Assureurs contre une décision de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) «pour pouvoir avoir une saisine du Conseil constitutionnel et une décision quant à la validité ou l’invalidité constitutionnelle» de cet article.
Après le verdict du Conseil d’Etat courant juillet, celui du Conseil constitutionnel est attendu en octobre. Ces décisions auront un impact majeur pour les complémentaires avant la clôture de l’exercice, mais aussi à la veille d’une nouvelle discussion parlementaire sur le prochain PLFSS.
