Quatre paquets d’annonces faites par Édouard Philippe pour la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants.
- Sur le pouvoir d’achat
La création de la CSG « chômage » sera compensée par une baisse de 2,15% de la cotisation famille de tous les travailleurs indépendants, de 5% en dégressif de la cotisation maladie (6,5% actuellement + forfait de base) soit une moyenne de 1,5%. 75% des travailleurs indépendants devraient être bénéficiaires de la réforme. Pour les médecins en secteur 1 et infirmiers conventionés en zone sous-dense, la Cnamts prendra en charge le coût de la compensation de la hausse de la CSG.
La suppression de la cotisation foncière des entreprises minimum est prévue pour les petites activités
- Soutien à la création d’entreprises avec une année blanche de cotisations sociales et 3 années d’allègements de cotisations pour les entrepreneurs démarrant une activité libérale.
- Le RSI est supprimé à compter du 1er janvier 2018. Une période de transition de 2 ans est prévue : le basculement définitif des bénéficiaires du RSI vers les Cpam et les autres caisses du régime général sera achevé au 31 décembre 2019. Les cotisations sociales des travailleurs indépendants demeureront distinctes de celles des salariés.
- Simplification : unification des déclarations fiscales et sociales ; droit à la modulation des cotisations en temps réel ; facilitation de la gestion du dossier retraite ; paiement des cotisations par carte bancaire ; activation par SMS des paiements ; doublement des plafonds de la micro-entreprise ; fin du système de proratisation pour les auto-entrepreneurs.
Concernant l’organisation du RSI, à compter du 1er janvier 2019 tous les nouveaux travailleurs indépendants pourront choisir immédiatement l’affiliation à leur Cpam. Le gouvernement s’engage à reclasser les 5 300 agents du régime. Les 3 000 collaborateurs des organismes conventionnés (OC) pourront bénéficier d’un dispositif de type Amexa : soit intégrer une caisse primaire d’ici 2020, soit demeurer dans l’organisme d’assurance d’origine.
