Le Conseil des ministres a adopté, hier matin le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) 2023, portant la réforme des retraites.
Les travaux parlementaires ont commencé l’après-midi même avec l’audition d’Olivier Dussopt, ministre du Travail, par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Celle du Sénat suivra demain. Et l’examen en séance publique au palais Bourbon débutera, quant à lui, le 6 février prochain.
Un peu plus tôt dans la journée, le contenu de l’étude d’impact avait été révélé par Les Echos. Parmi les principaux enseignements, les femmes devraient davantage décaler leur départ à la retraite et la hausse de l’âge de départ serait «relativement contenue». Lors du compte-rendu du Conseil des ministres, Olivier Dussopt a précisé que certains éléments accompagnant le projet de loi étaient encore en cours de préparation. D’une part «des fiches d’évaluation article par article, mesure par mesure» et d’autre part «un rapport, que beaucoup appelleront à tort étude d’impact (ce type de document n’étant pas prévu pour les lois de finances ndlr), permettant à tous les parlementaires et à tous ceux qui le consulteront d’avoir les conséquences et impacts des mesures que nous présentons».
La semaine dernière, le Conseil d’Etat a validé le texte dans les grandes lignes. Toutefois, la création d’un index senior dans le cadre du PLFRSS interroge sur le plan juridique. Ce dispositif pourrait ainsi être considéré comme un «cavalier social» par le Conseil constitutionnel. «L’index sera créé d’ici la fin de l’année 2023 et va concerner les entreprises de plus de 300 salariés (…) une entreprise qui ne respectera pas cette obligation de publicité et donc de transparence sur les résultats qui sont les siens, ferra l’objet d’une sanction financière», a précisé le ministre du Travail.
De son côté, le Haut Conseil des finances publiques, également saisi par le gouvernement, a rendu public son avis hier. Relevant, «le caractère étroit de la saisine», il souligne l’ «impact très faible sur les finances publiques en 2023 avec un coût net estimé à 0,4 Md€». En revanche, «compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le gouvernement, le Haut Conseil n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques».
