Depuis le 1er janvier dernier, Caf et MSA sont systématiquement les intermédiaires entre les parents séparés pour la gestion des pensions alimentaires fixées pour les enfants. Jusqu’ici accessible sur demande, ce service devient donc automatique.
Désormais, les professionnels de justice transmettent directement les données à l’Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation financière des pensions alimentaires), dès la pension alimentaire fixée, en vue d’une mise en place rapide du service. En cas d’impayé, l’agence intervient dès le premier mois et gère également les revalorisations des pensions. Pour les parents isolés, l’Allocation de soutien familial (revalorisée de 50% en novembre dernier) peut être versée à titre de complément, d’avance ou de prestation .
Ce service s’applique à tous les types de séparation donnant lieu à la délivrance d’un titre exécutoire fixant une pension alimentaire (divorces contentieux devant un juge, et par consentement mutuel signés par les avocats et déposés chez un notaire ; décisions statuant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pour les parents séparés hors ou après procédure de divorce ; actes d’avocats auxquels les greffes des tribunaux judiciaires donnent force exécutoire ; titres exécutoires délivrés par les Caf et la MSA ; actes notariés). Même les couples non mariés peuvent y avoir recours, à condition d’avoir un titre exécutoire fixant le montant de la pension, les parents dans cette situation pouvant être accompagnés par les Caf. Par ailleurs, les pères et mères dont les pensions ont été déterminées avant janvier 2023 et souhaitant bénéficier de cette intermédiation, peuvent déposer une demande depuis le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou www.pension-alimentaire.msa.fr.
Quelque 700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, soit 1 million d’enfants pauvres. Or, alors que les pensions alimentaires représentent 18% des ressources de ces foyers entre 30 et 40% sont totalement ou partiellement impayées. Ainsi, cette intermédiation systématique «vise à limiter les conflits entre les parents séparés et les risques de précarisation économique grâce à des paiements réguliers», indiquent les Allocations familiales et la MSA. En moyenne, 140 000 familles par an pourraient être concernées.
Pour rappel, depuis octobre 2020 Caf et MSA proposaient aux parents d’être, sur demande, leur intermédiaire dans la gestion de la pension alimentaire. Un pas supplémentaire avait été franchi en mars dernier, les séparations par jugement de divorce avec enfants pouvant bénéficier de la mesure, sauf refus conjoint des parents ou du juge (incompatibilité avec la situation des parents ou avec le mode de paiement de la pension).
En deux ans, plus de 165 700 dossiers d’intermédiation financière ont été traités. Depuis début 2022, 20 Ms € de pensions alimentaires ont été versés via l’Aripa. En 2021, le taux de recouvrement global des pensions alimentaires géré par l’agence atteignait 73%. Cette dernière s’appuie sur des équipes spécialisées réparties dans 24 Caf et 1 MSA. Quelque 1 000 experts répondent aux besoins des familles, avec 450 recrutements en 2020 et 200 en 2022.
