Près de cinq mois après sa promulgation, la réforme des retraites entre en application aujourd’hui.
Depuis le 1er septembre, l’âge légal de départ sera progressivement reporté de 62 ans à 64 jusqu’en 2030, au rythme de trois mois par an. La durée de cotisation requise pour partir à taux plein passe de 42 ans (168 trimestres) à 43 ans (172 trimestres) d’ici à 2027, au rythme d’un trimestre par an. Quatre régimes spéciaux sont supprimés, ceux de la RATP, des industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et de la Banque de France. Les nouveaux recrutés seront donc affiliés au régime général, les autres restent au régime spécial, conformément à la clause «du grand-père».
La pension minimale est revalorisée entre 25 et 100 € brut par mois, pour les nouveaux retraités. Sont concernés les salariés, artisans-commerçants et agriculteurs qui ont travaillé toute leur vie au SMIC pour une carrière complète à temps plein. Environ 200 000 jeunes retraités devraient en bénéficier chaque année, soit environ un départ sur quatre. Le minimum de pension est désormais indexé sur le SMIC, et non plus sur l’inflation.
Une revalorisation des pensions minimales est également prévue pour les personnes déjà à la retraite. Près de 1,7 million en bénéficieront dont 700 000 dès cet automne, précise le ministère du Travail. «Les revalorisations ultérieures auront lieu au printemps 2024, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023», indique-t-il.
Parmi les autres mesures entrant en vigueur aujourd’hui, l’élargissement de l’accès à la retraite progressive aux fonctionnaires, aux professionnels libéraux et aux avocats. Et le cumul emploi-retraite crée désormais de nouveaux droits. Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est également mis en place afin d’améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels «ergonomiques» (port de charges lourdes, postures pénibles, etc).
A retenir également la création de l’assurance vieillesse des aidants (AVA), avec une ouverture des droits pour les parents d’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 %, mais éligibles au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; ainsi que pour les aidants d’un adulte handicapé qui ne cohabitent pas avec la personne aidée ou ne sont pas de la même famille mais ont «un lien stable et étroit». En outre, il est désormais possible de racheter à prix réduit des trimestres au titre d’un stage rémunéré en entreprise jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 30 ans.
Enfin, grâce à un décret publié hier matin au JO les élus locaux peuvent être assujettis aux cotisations de Sécurité sociale, sur l’indemnité de fonction qu’ils perçoivent. Cette disposition s’applique sur décision de l’élu, et la collectivité s’acquittera alors automatiquement de la part patronale supplémentaire inhérente.
Le ministre du Travail, Olivier Dussop se rendra dans la matiné à la CARSAT de Mulhouse où lui seront présentés les mesures et les dispositifs mis en œuvre pour préparer et appliquer la réforme.