Le projet d’ordonnance sur la PSC des agents publics a été remis aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et aux employeurs territoriaux et hospitaliers, à l’approche du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) du 18 janvier prochain.
Le texte reprend les annonces faites mi-décembre par Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. La participation obligatoire de l’employeur public à hauteur de 50% minimum à la complémentaire santé des agents est donc confirmée. Ce projet précise également qu’une participation au financement de la prévoyance est possible. Dans ce champ sont uniquement mentionnés les risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude et décès. La dépendance semble donc exclue.
Un accord majoritaire peut prévoir la conclusion d’un contrat ou d’un règlement collectif pour tout ou partie de ces garanties, impliquant une participation de l’employeur mais aussi une souscription obligatoire des agents. Toutefois, un décret en Conseil d’Etat fixera les cas de dispense que ces derniers pourront invoquer.
La participation sera réservée aux offres sélectionnées par l’employeur public au terme d’une procédure de mise en concurrence. Elles devront respecter les critères des contrats responsables et garantir la mise en œuvre de dispositifs de solidarité.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les fonctionnaires territoriaux. Ainsi, le montant de la participation employeur en santé correspondra à 50% «d’un montant de référence fixé par décret». Cette prise en charge est également obligatoire en prévoyance et «ne peut-être inférieure à 20% d’un montant de référence», lui aussi fixé par un décret qui définira aussi les garanties minimales sur ce champ.
Le projet d’ordonnance adapte les dispositions pour les militaires pour lesquels l’employeur public peut lui-même prévoir un contrat ou règlement collectif avec souscription obligatoire (des dispenses seront également fixées par décret).
Concernant le calendrier, l’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue le 1er janvier 2022, mais avec plusieurs dérogations. Dans les ministères concernés par la deuxième vague de référencement, ces mesures s’appliqueront à l’issue des conventions en cours et au plus tard le 1er janvier 2026. Pour la fonction publique territoriale, l’obligation de participation financière en santé sera effective à compter de la même date ou, le cas échéant, à l’issue des conventions de participation en cours. Et concernant la prévoyance à partir du 31 décembre 2024. Pour le volet hospitalier, l’application est également prévue au 1er janvier 2026. Des dispositions transitoires sont prévues.
Illustration : Patrick Bonjour / Cocktail Santé
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