France Assos Santé fait part de plusieurs points de vigilance et propositions à propos du PLFSS 2022
A propos de l’article 24 visant à soutenir le développement de la télésurveillance pour renforcer la prise en charge des maladies chroniques, le représentant des usagers salue l’entrée dans le droit commun du programme ETAPES (Expérimentations de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours en Santé). Cependant, des réserves sont exprimées concernant l’introduction d’une disposition « observance contre remboursement » dans le traitement de l’apnée du sommeil, déjà envisagée en 2014 mais rejetée en Conseil d’Etat.
Concernant le Forfait Unique Urgence, France Assos santé propose un amendement « visant à maintenir les situations d’exonérations existantes ».
Sur l’accès direct au marché remboursé pour certains médicaments dès l’obtention de l’avis de la HAS, le collectif préconise un ajout au texte « visant à permettre l’accès à ces traitements à l’ensemble de la population cible définit par la HAS sur l’ensemble du territoire national ». L’article 36 prévoyant cette disposition la limite en effet à certains établissements.
Dans le cadre de l’article 38 sur la tarification des produits de santé et le critère industriel, le collectif estime que « cette possibilité de revalorisation de prix doit s’adresser essentiellement aux médicaments pour lesquels une interruption de traitement représente une perte de chance importante pour les patients , des exigences de disponibilité des produits et de continuité de production doivent être précisées ».
Enfin, pour l’article 45 simplifiant l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS), France Assos Santé propose la mise en œuvre d’une étude systématique du droit pour les bénéficiaires de l’AAH et de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité « en s’appuyant sur les ressources connues par les différentes administrations ».
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