Après un examen en séance publique la semaine dernière, le vote solennel sur le PLFSS 2021 se tiendra le 27 octobre en séance publique.
Les députés ont adopté l’article 16 encadrant les modalités de gouvernance de la nouvelle branche autonomie. Il précise que la CNSA gère la branche et doit «veiller à l’équilibre financier», «elle établit les comptes (…) et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche». La caisse nationale est également chargée de la gestion du risque et «de piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées». Autre mission : «contribuer (…) au financement de la prévention de la perte d’autonomie, des établissements et services sociaux et médico‑sociaux, des prestations individuelles d’aide à l’autonomie et des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de l’autonomie et des proches aidants».
Concernant le financement, le texte affecte à la nouvelle branche la contribution solidarité autonomie (CSA), la contribution additionnelle de solidarité autonomie (CASA), une fraction du produit de la CSG et une contribution des autres branches de Sécu.
Des amendements ont également été adoptés en séance. Parmi eux l’ajout de la notion «d’équité territoriale», introduite par la commission des Affaires sociales pour pallier aux inégalités départementales et infra-départementales dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. La mise en place d’un guichet départemental pour permettre à la CNSA d’assumer son rôle d’information a également été confirmée. La caisse est chargée d’une mission supplémentaire : «contribuer à l’amélioration des conditions de travail et à la valorisation des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie et des personnes âgées et des personnes handicapées».
Le gouvernement a revu à la hausse la contribution de la CNSA à l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA), de 7,4% à 7,7%, et à la prestation de compensation du handicap, de 1,91% à 2%.
Le projet de loi consacré à l’autonomie et au grand âge devrait quant à lui être présenté en janvier prochain avant un passage devant le Parlement en avril.
