Par 247 voix pour et 234 voix contre, 93 s’étant abstenues, le PLFSS 2026 a été adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture hier soir.
Le texte est profondément remanié depuis sa version originelle du 14 octobre dernier. Exit l’essentiel des mesures d’économies soit plus de 7 Mds €, portant notamment sur le gel des prestations en espèces (retraite, famille et autres), le doublement du montant des franchises ainsi que leur plafond pour les soins courants. Les députés se sont également opposés à leur extension sur le dentaire et les dispositifs médicaux. L’article 24 concernant l’encadrement des secteurs à rentabilité excessive a, lui aussi, été supprimé. De même, pour le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite et d’invalidité, chômage).
Les parlementaires ont en revanche validé la taxation exceptionnelle des complémentaires santé, à hauteur de 1 Md €. Ils ont aussi réintroduit le plafonnement des arrêts maladie à un mois pour la première prescription et à deux mois pour les renouvellements. Le texte intègre également la hausse de 1,4 point, à 10,6 % de la contribution CSG pesant sur les revenus du capital. Toutefois, les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les produits des contrats d’assurance-vie, des plans d’épargne logement (PEL) et des plans d’épargne populaire sont exclus du champ de la mesure. Le transfert de 15 Mds € de dette sociale vers la Cades, ajouté par le Sénat, est également maintenu.
Comme attendu, les élus du Palais Bourbon ont donné leur feu vert à la suspension de la réforme des retraites, mesure emblématique de ce PLFSS, ainsi qu’aux dispositions issues du «conclave» permettant d’améliorer la pension des mères de familles. L’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance a, comme en première lecture, été avancée au 1er janvier prochain.
La vaccination contre la grippe pourra être obligatoire en Ehpad, «sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé» et «pendant la période épidémique». Certains professionnels de santé libéraux pourront être concernés, mais les conditions d’application sont renvoyées à un décret.
Parmi les autres mesures à retenir, la mise en place d’un «parcours d’accompagnement préventif» sur prescription médicale (pour éviter, ou reporter, l’entrée en ALD) ainsi que la création d’un «réseau France Santé», promis par le Premier ministre.
Au total, le déficit de la Sécurité sociale serait ramené à 19,4 Mds € en 2026 (contre 23 Mds € cette année), au lieu de 17,5 Mds € prévu dans le texte initial. Après les annonces faites hier dans l’hémicycle, la progression de l’Ondam sera de 3%, soit 8 Mds €. Pour les établissements de santé, les moyens sont rehaussés de 3,6 Mds € par rapport à l’année en cours, en incluant les 850 Ms € annoncés par le Premier ministre «afin d’assurer la stabilité des tarifs hospitaliers en 2026», rappelle ce dernier dans un communiqué.
Un texte crédible ?
A défaut de réduire significativement le déficit de l’ensemble des régimes de base de Sécurité sociale, l’adoption du PLFSS sauve «le soldat Lecornu» et la stabilité gouvernementale du pays. Soulagement politique pour les uns, dépits et inquiétudes économiques et financières quand même pour les autres.
Le PLFSS adopté, rien ne garantit que le PLF (budget de l’Etat) bénéficie de la même embellie dans les jours à venir.
La question de la crédibilité du PLFSS est néanmoins posée.
Plusieurs points méritent d’être mentionnés :
- Les perspectives macro-économiques pour 2026 avec 1,2% de croissance, 3,2% de hausse de la masse salariale, ce qui sous-tend une bonne tenue des salaires et de l’emploi, seront-elles au rendez-vous ? Il semblerait que le cru 2025 s’agissant des recettes d’Etat soit meilleur que prévu. Idem pour la Sécu. A vérifier !
- Même interrogation pour les maigres économies maintenues dans le texte final (prix et régulation des médicaments et dispositifs médicaux), réforme des arrêts de travail, sanctions des médecins pour non-consultation de l’Espace personnel de santé du patient, etc.
- Entre 20 et 22 Mds € de déficit projeté en 2026 finalement au lieu des 17-18 pour cette année. Tout cela est conditionné, entre autres engagements du gouvernement, au transfert de 4 à 5 Mds € de TVA au titre de la compensation d’allègements de cotisations sociale sur les heures supplémentaires non-taxées. Bercy tiendra-t-il sa promesse ?
- On doit suivre aussi les pratiques «Berciennes» de rétention des crédits destinés aux hôpitaux, et même à la CNSA. Il faut savoir que le gouvernement peut geler près de 5 Mds € de crédits fixés par un PLFSS en cours d’exécution sans avoir besoin d’une autorisation parlementaire.
- Quel impact réel produit le compromis victorieux de l’Assemblée nationale pour les comptes. Le flou règne. A tout le moins, ce qui est clair, c’est que faute de courage général, compte tenu également que l’exercice 2027 sera neutralisé pour cause d’élections, le pays renvoie «aux calendes grecques» son rendez-vous sur les modalités concrètes de réduction des déficits publics et de stabilisation de la dette.
Le texte va désormais poursuivre la navette prévue par la Constitution. Il ira donc au Sénat pour une deuxième lecture au cours de laquelle la copie des députés devrait être totalement détricotée. Faute de vote conforme, le PLFSS reviendra ensuite à l’Assemblée le 12 décembre soir, soit ce vendredi, pour un ultime vote.
