dans ECONOMIE

Un décret publié dimanche dernier au Journal officiel, pris en application de la LFSS 2022, concrétise le lancement de l’expérimentation «Accès direct» visant à réduire les délais entre l’approbation des traitements novateurs et leur disponibilité pour les patients.

Annoncée par le président de la République lors du Comité stratégique des Industries de santé (CSIS) en 2021, cette expérimentation mise en place pour deux ans permettra aux patients d’accèder plus rapidement aux médicaments reconnus comme «innovants» par la HAS. Les résultats de cette initiative serviront de base pour évaluer l’impact de cette mesure en vue d’une éventuelle généralisation en 2025.
Concrètement, certains médicaments pourront bénéficier, dans une indication donnée, d’une prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie dès la publication de l’avis de la Haute autorité, pour un an.

«Prévue comme un complément au dispositif d’accès précoce déjà existant, cette expérimentation vise précisément tous les médicaments jugés innovants par la HAS et non éligibles à un accès précoce. Ainsi, sont concernés les médicaments hospitaliers innovants et onéreux éligibles à la liste dite « en sus » ou les médicaments de ville non remboursés par ailleurs, dès lors que leur évaluation par la HAS reconnaît un niveau de service médical rendu (SMR) important et une amélioration de ce service médical rendu (ASMR)», précise le ministère. De son côté, le laboratoire doit s’engager à assurer la continuité des traitements des patients concernés pendant un an. La loi prévoit que le prix de ces produits est fixé librement fixé par l’industriel, sauf si celui-ci est déjà prévu au titre d’autres indications.

«A la fin du dispositif d’accès direct, en fonction du prix négocié avec le Comité économique des produits de santé (CEPS), l’exploitant pourra être amené à verser des remises complémentaires ou à bénéficier d’un reversement de l’Assurance Maladie, sur la base d’une grille fixée par arrêté des ministres. Il s’agit de fixer par arrêté les taux de remises par tranche de chiffre d’affaires», ajoute le ministère. Un accord a récemment été trouvé entre le ministre de la Santé, François Braun, et les acteurs du secteur sur le contenu du texte réglementaire, en particulier la grille de remises a fait l’objet. Sa publication est attendue d’ici la fin du mois.


Illustration : Freepik
Articles recommandés

Tapez votre recherche et pressez ENTREE pour la valider