dans SÉCURITÉ SOCIALE

Laurent Saint-Martin (photo), ministre chargé du Budget et des Comptes publics, a présenté, le 10 octobre, le budget de la Sécurité sociale pour 2025, entouré de Geneviève Darrieussecq, Paul Christophe et Astrid Panosyan-Bouvet, ministres chargés respectivement de la Santé, des Solidarités, et du Travail. Les grandes lignes du texte, qui avaient largement filtré ces derniers jours, sont confirmées. En outre, certaines dispositions devront encore être précisées lors du débat parlementaire.

Dans un contexte de tension importante sur les finances publiques, Laurent de Saint-Martin a pointé un «budget de maîtrise de la dépense», impliquant un «effort partagé» entre les différentes branches de la Sécurité sociale.

Cet année, le déficit devrait atteindre 18 Mds €, puis retomber à 16 Mds € en 2025. Comme prévu, la progression de l’Ondam pour l’année prochaine est fixée au total à 2,8%, soit un point au-dessus de l’inflation. Pour les soins de ville, il atteint 2% et 3,1% pour les établissements de santé. Au global, les dépenses progresseront de 18 Mds € pour atteindre 661,5 Mds €, soit une progression de 2,8%. Les recettes s’accroîtront plus rapidement à un rythme de 3,2%, pour atteindre 645,4 Mds €.

Pour atteindre cette «modération des dépenses», le gouvernement mise notamment sur le relèvement du ticket modérateur sur les consultations de médecins et de sage-femmes qui doit permettre de récupérer 1,1 Md €. «Cela peut correspondre à un passage du ticket modérateur de 30 à 40 %, mais le débat parlementaire nous amènera peut-être à d’autres équilibres. Ce qui est attendu c’est un transfert de 1 Md € vers les assureurs complémentaires», a souligné la ministre de la Santé et de l’Accès aux soins. Des discussions seront conduites avec les Ocam, Geneviève Darrieusecq espérant une répercussion sur les tarifs «le plus a minima possible». En outre, les personnes en ALD et couvertes par la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) ne seront pas concernées.

Comme annoncé, la baisse du plafond des indemnités journalières, qui passeront de 1,8 Smic contre aujourd’hui 1,4 Smic, devrait générer une économie de 600 Ms €. «Cela se traduira par une augmentation de la part complémentaire», a souligné la ministre du Travail. Astrid Panosyan-Bouvet a appelé à un discours entre partenaires sociaux et Etat «pour regarder comment on trouve ce juste équilibre entre responsabilité individuelle, responsabilité employeur, solidarité collective».

Le gouvernement mise également sur les produits de santé, avec une économie de 1 Md € sur le médicament et 200 Ms sur les dispositifs médicaux. Pour le secteur du médicament, le mode de calcul de la clause de sauvegarde sera «simplifié et clarifié», elle sera «capée» à 1,6 Mds € «comme dans le PLFSS 2024» précise le gouvernement.

Des économies sont également attendues de mesures d’efficience du système de santé et de lutte contre la fraude : 700 Ms € de l’optimisation des achats à l’hôpital et dans les établissements médico-sociaux, 300 Ms dans le champ de la biologie, de la radiologie et de l’imagerie médicale, 300 Ms de la régulation des soins de ville et des dépenses liées au Covid et 900 Ms au titre de la maîtrise médicalisée et de la lutte contre la fraude. Le relèvement des franchises et participations forfaitaires poursuivra sa montée en charge avec 300 Ms € supplémentaires attendus.

Mesure la plus commentée de ce PLFSS, le report de 6 mois de l’indexation des retraites sur l’inflation (soit un décalage du 1er janvier au 1er juillet) est confirmé. Il permettra une économie de près de 4 Mds €. En parallèle, le texte prévoit un relèvement de 4 points par an du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers (inclus dans l’Ondam à 3,1%) à la CNRACL, soit 2,3 Mds € de recette supplémentaires. Le PLFSS mettra en œuvre la réforme du mode de calcul des retraites des non-salariés agricoles, qui sera désormais aligné sur celui du régime général.

En matière d’efficience, le PLFSS s’inspire également du rapport d’Antoine Bozio et d’Etienne Wasmer (voir lettre ESE de lundi dernier) pour refondre le système d’allégement généraux de cotisations. Les exonérations de cotisations patronales baisseront au niveau du Smic : 2 points en 2025 puis de nouveau de 2 points l’année suivante jusqu’à 1,3 Smic. Elles seront ensuite renforcées entre 1,3 et 1,8 Smic mais diminueront au-delà pour s’éteindre à 3 Smic.

Concernant l’accès aux soins, la ministre de la Santé a rappelé le passage de la consultation à 30 € chez le généraliste dès le 22 décembre, l’accroissement des moyens accordés au SAS, le développement des Maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), ou encore la poursuite de l’ «aller vers» grâce à la télémédecine ou aux médico-bus. Quelque 100 Ms € seront consacrés aux soins palliatifs.

Et alors que la santé mentale est déclarée «grande cause nationale», l’offre «destinée à des publics spécifique» sera «améliorée» dans le cadre de l’Ondam. Le dispositif de prévention du suicide (VIGILANS) s’étendra aux mineurs et les personnes précaires bénéficieront du renforcement des équipes mobiles précarité-psychiatrie (des crédits seront fléchés pour le recrutement de coordonnateurs). Des filières psychiatriques seront également développées dans les SAS.

En matière de pénurie des produits de santé, le PLFSS s’inscrit dans la continuité de la feuille de route présentée en février dernier. Il complète certains leviers existants en rendant possible le recours à la dispensation à l’unité et en prévoyant une obligation d’ordonnance conditionnelle pour des médicaments confrontés «à une certaine saisonnabilité». Et face à un risque de rupture, le pharmacien pourra remplacer un produit par un autre. L’accompagnement des prescripteurs sera renforcé, le recours à des procédures d’achat publics français et européens facilité.

Paul Christophe a évoqué «un budget d’investissement dans l’avenir dans la mesure où il permet d’accompagner toutes les familles de la petite enfance au grand âge». La concrétisation du Service public de la petite enfance au 1er janvier 2025 implique ainsi un accompagnement financier de l’Etat. La réforme du libre choix du mode de garde, qui sera étendue aux familles monoparentales jusqu’aux 12 ans de l’enfant, est également confirmée. Le mode de calcul «emploi direct» sera révisé pour que l’accueil par une assistante maternelle devienne plus accessible financièrement.

Le PLFSS prévoit une hausse des moyens alloués à la branche Autonomie, à hauteur de 2,4 Mds €. Le déploiement des 500 000 solutions pour mieux accompagner les personnes handicapées, prévu par la conférence nationale du handicap de 2023, sera amplifié avec une enveloppe de 270 Ms supplémentaires en 2025. Concernant le «virage domiciliaire », une nouvelle aide de 100 Ms est intégrée pour les départements. Enfin, le texte comprend les moyens nécessaires à l’expérimentation d’une réforme de la tarification des Ehpad, prévue par la LFSS 2024. Elle concernera finalement 23 départements pour un lancement au 1er janvier prochain.

Consulter le dossier de presse

Articles récents

Tapez votre recherche et pressez ENTREE pour la valider