L’Assemblée nationale a adopté le PLFSS 2022 en lecture définitive, le 29 novembre en fin d’après-midi.
Ce dernier budget de la Sécu du quinquennat prévoit un déficit de 20,4 Mds € pour l’année prochaine (régime général + FSV), dont 19,1 Mds € pour la seule branche Maladie. L’Ondam a été fixé à 236,8 Mds €, soit 500 Ms € de plus que dans le projet de texte initial. Les députés ont largement rétabli leur propre version, après deux lectures et un échec de la CMP.
Ce texte intègre notamment la prise en charge de séances chez le psychologue, un accès direct à titre expérimental aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes au sein de structures coordonnées, la possibilité pour les orthoptistes d’effectuer un bilan visuel simple ou de prescrire un équipement pour une correction faible (mais pas de renouveler une prescription), ou encore la généralisation de la prise en charge de la télésurveillance.
En matière d’accès aux droits, l’intermédiation financière des pensions alimentaires sera systématisée. L’attribution automatique de la Complémentaire santé solidaire (CSSS) aux bénéficiaires du RSA est prévue ainsi qu’une forte simplification pour ceux de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Parmi les autres mesures intéressant les Ocam, l’alignement du régime fiscal et social des futurs contrats collectifs obligatoires des agents publics sur celui du privé, ainsi que l’obligation pour les complémentaires de fournir d’ici au 1er juillet 2022 aux professionnels de santé des outils numériques (qui seront définis par décret) visant à l’application du tiers payant intégral dans le cadre du 100% santé.
Ce texte comprend également une série de dispositions pour le grand âge, notamment l’octroi de 400 Ms € supplémentaires pour la cinquième branche, la mise en place d’un tarif plancher pour les aides à domicile via l’APA ou encore la revalorisation du congé de proche aidant.
Parmi les autres mesures, la traduction du volet social du plan travailleurs indépendants et plusieurs articles sont également consacrés aux médicament (réforme de l’accès direct, élargissement des critères d’entrée sur la « liste en sus », possibilité de prendre en compte l’implantation des sites de productions dans la fixation des prix, etc).
En tout, le PLFSS comprend désormais 121 articles, contre 62 dans la première version. Avant d’achever son parcours, il devra encore passer par le Conseil constitutionnel.