La proposition de loi (PPL) relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, portant sur le volet prévoyance, a été définitivement adoptée hier à l’Assemblée nationale lors de la «niche» socialiste.
Une étape essentielle a été franchie dans la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux. La PPL, adoptée par 106 voix pour et 17 contre, vise à transposer l’accord national du 11 juillet 2023, conclu entre la coordination des employeurs territoriaux et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
A compter du 1er janvier 2029, ces agents seront couverts par des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance, mis en place par leurs collectivités (ce qui exclura, de fait, le recours à la labellisation de contrats individuels). En parallèle, la participation minimale des employeurs grimpera à 50% du montant de la cotisation individuelle. Un apport conséquent pour les territoriaux alors que celle-ci s’établit, depuis le 1er janvier dernier avec l’entrée en vigueur du volet prévoyance de la PSC, à 7 €.
La PPL comprend plusieurs mesures de sécurisation juridique. Elle garantit ainsi la prise en charge par l’organisme avec lequel un employeur territorial a conclu un nouveau contrat des suites d’une pathologie contractée antérieurement à l’adhésion. Par ailleurs, les agents en arrêt de travail disposant d’un contrat individuel de prévoyance, ne seront soumis à l’obligation de souscription au contrat collectif qu’à partir de 30 jours après la reprise de leurs fonctions.
Si l’entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2027, les collectivités le souhaitant «pourront toutefois anticiper la mise en œuvre de la loi avant 2029», rappelle le rapporteur Stéphane Delautrette (PS). Certaines ont passé le cap, 18 villes ou agglomérations, plusieurs centres de gestion, des départements et même deux régions ont déjà conclu des contrats à adhésion obligatoire sur la base de l’accord de 2023 indique le député dans son rapport.
En termes de calendrier, la date butoir s’applique lorsqu’aucune convention de participation n’est en cours lors de la publication de la loi. En revanche, certaines collectivités devront basculer dès l’échéance de leur convention si celle-ci s’achève avant le 1er janvier 2029.
Pour rappel, la coordination des assureurs mutualistes (CAM) de la fonction publique territoriale (Intériale, MNFCT, MNT, Mutame, Mutest, Mutuelle de la Corse, Mutuelle complémentaire des agents publics, UNMFT, Relyen), a défendu l’adoption conforme par l’Assemblée nationale de cette PPL. Déposé par la sénatrice Isabelle Florennes, le texte avait adoptée en première lecture par la chambre haute le 3 février dernier. Les membres de la CAM plaident également pour la mise en place d’un régime transitoire par décret «afin de sécuriser la participation employeur et les droits des agents jusqu’à l’entrée en vigueur du futur cadre, en revalorisant une prise en charge aujourd’hui très en deçà du coût réel des garanties».
