La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, du 11 août 2025, prévoit d’accélérer et de compléter le processus de convergence sociale enclenché depuis 2011. Le calendrier et les modalités seront bientôt précisés par une ordonnance.
Objectif ? Inclure l’ensemble de la législation sociale progressivement d’ici 2036. «Cette convergence permettra de rendre effective et complète l’égalité de traitement pour les Mahorais car désormais, l’ensemble des mesures en matière sociale seront par principe applicables de plein droit», précise le gouvernement. Les assurés de Mayotte seront affiliés au régime général de la Sécurité sociale dès 2028. A compter de cette date, la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte deviendra ainsi un organisme de base du régime général et appartiendra au réseau des caisses locales. Toutefois, «son modèle et son fonctionnement ne sont pas modifiés, elle conserve ses particularités et sa gouvernance», ajoute l’Exécutif.
Des représentants de la direction de la Sécurité sociale (DSS), de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la direction générale des outre-mer étaient présents à Mayotte deux jours cette semaine pour présenter le projet d’ordonnance qui sera publié d’ici août prochain et détailler la trajectoire. Celle-ci poursuit plusieurs priorités : encourager et valoriser les activités déclarées, lutter contre la précarité en augmentant les minima sociaux, et assurer l’accompagnement des assurés et des cotisants par la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte durant la mise en œuvre de la convergence.
Le processus s’articule en plusieurs grandes étapes. Dès cette année, les exonérations de cotisations sociales générales et celles prévues pour l’outre-mer s’appliquent à Mayotte, ainsi qu’un relèvement de la prime d’activité. D’ici à 2031, l’alignement du SMIC et de la quasi-totalité des prestations, de la prime d’activité et des minima sociaux sera achevé. Enfin à horizon 2036, la hausse des cotisations sera atteinte et l’ensemble des prestations de droit commun auront été rendues applicables tandis que les dispositifs de solidarité spécifiques à ce territoire pourront être supprimés.
