dans SÉCURITÉ SOCIALE

Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, mais il a censuré plusieurs éléments relatifs au « traçage » et à l’isolement des personnes atteintes de covid-19.

Concernant le système d’information visant à identifier les personnes infectées par le coronavirus et leurs contacts, les Sages ont limité le nombre de personnes pouvant accéder aux données personnelles à caractère médical. L’article 11 de la loi permettait initialement une extension aux organismes chargés de l’accompagnement social. Mais le Conseil a estimé que celui-ci «ne relève pas directement de l’épidémie», l’absence de recueil du consentement n’étant alors pas justifiée. La disposition a donc été censurée «comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée».

Plusieurs «réserves d’interprétation» ont aussi été formulées. Le Conseil constitutionnel a notamment demandé au pouvoir réglementaire «de définir des modalités de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte confidentialité et, notamment, l’habilitation spécifique des agents chargés, au sein de chaque organisme, de participer à la mise en œuvre du système d’information ainsi que la traçabilité des accès à ce système d’information». En cas de recours à des sous-traitant, ces derniers devront respecter «les exigences de nécessité et de proportionnalité».

A propos des mesures de quarantaine et d’isolement, la juridiction estime que celles-ci ne peuvent imposer aux personnes concernées « de demeurer à (leur) domicile ou dans (leur) lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour sans l’autorisation du juge judiciaire ». Il censure l’article 13 de la loi «qui a pour effet de laisser subsister, au plus tard jusqu’au 1er juin 2020, le régime juridique actuellement en vigueur des mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien à l’isolement en cas d’état d’urgence sanitaire».

Lire la décision du Conseil Constitutionnel


Photo : Philippe Chagnon / Cocktail Santé
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