Dans un rapport remis à la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, l’Igas dresse un état des lieux de l’offre sociale et médico-sociale des personnes handicapées et propose «un cadre opérationnel de transformation».
Alors que la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a fixé comme objectif le passage «d’une logique de place à une logique d’offre de services coordonnés» d’ici à 2030, ces travaux font apparaître une «dynamique de transformation encore hétérogène sur le territoire et la persistance de nombreux freins, notamment réglementaires».
L’Igas recommande de supprimer les multiples catégories institutionnelles pour définir l’offre par les services proposés, «en garantissant la modularité de l’accompagnement». Elle appelle également à accentuer la complémentarité, aller vers une responsabilité territoriale des structures sociales et médico-sociales et à «faire des règles de financement un levier de transformation». L’Inspection générale préconise en outre d’«appuyer les acteurs dans la construction de leurs projets de transformation» et de renforcer les droits des personnes, en particulier par l’accès à l’information et «l’aide à l’autodétermination».
Après la remise de ce rapport, le ministère s’engage à poursuivre les échanges avec les ARS et la CNSA pour intégrer ces préconisations dans la réforme tarifaire SERAFIN-PH (visant à revoir la façon de concevoir les budgets des établissements et services). Les outils d’accompagnement des établissements médico-sociaux seront consolidés, notamment via des fonds d’appui complémentaires estimés à 500 Ms € d’ici 2030.
Les recommandations du rapport seront discutées lors du Comité de pilotage national de la transformation de l’offre médico-sociale, qui doit se tenir le 30 avril prochain.
