La Cour des comptes a certifié «avec réserve» les comptes 2025 de toutes les branches de prestations, y compris la Famille, de l’activité de Recouvrement, ainsi que du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Le verdict des Sages de la rue Cambon apparaît un peu moins sévère qu’à l’accoutumée (avec notamment quatre désaccords contre sept en 2024). Ils insistent cependant sur «les chantiers prioritaires à renforcer» afin d’améliorer la fiabilité des comptes du régime général, portant sur les systèmes d’information, le contrôle interne, ainsi que l’amélioration de la justification des enregistrements et des estimations comptables.
Après un refus en 2022, puis deux impossibilités en 2023 et 2024, les comptes 2025 de la branche Famille sont donc certifiés. L’aval des magistrats financiers fait suite à la mise en œuvre de la solidarité à la source (via le dispositif de ressources mensuelles, DRM), qui a permis de sécuriser les montants déclarés par les allocataires du RSA et de la Prime d’activité. Pour ces deux prestations, les économies sont estimées à 1,1 Md € dès 2025, par la Cnaf. «Toutefois, ces nouvelles estimations ne doivent pas masquer la dégradation de l’indicateur de risque résiduel après contrôle interne à 24 mois qui, selon les données recalculées par la Cnaf prenant en compte l’effet du DRM, serait en 2025 supérieur de 1 point par rapport à son niveau de 2023», avertit la Cour. En cause, la chute du nombre de contrôles sur place, en repli de 9% par rapport à 2024, après une baisse de 46% entre 2019 et 2026.
Réagissant à la décision de la Cour des comptes, la Cnaf «salue cette décision qui témoigne des efforts engagés (…) pour garantir la fiabilité des comptes et renforcer, dans la durée, la sécurisation du calcul comme du versement des prestations». La caisse nationale ajoute que cette dynamique, outre la solidarité à la source, «s’est également traduite par la poursuite des travaux engagés en matière de prévention et de lutte contre la fraude, avec notamment l’évolution de l’algorithme d’appui aux contrôles pour en améliorer l’efficacité dans un cadre éthique renforcé».
La branche Vieillesse, quant à elle, a «faiblement réduit le nombre d’erreurs de liquidation et l’incidence financière de celles-ci». L’impact est estimé à 1 % du montant des prestations liquidées. Environ une prestation de retraite nouvellement attribuée sur neuf comportait au moins une erreur de portée financière l’année dernière, contre près d’une sur dix en 2024. Sur toute la durée de vie des pensionnés, l’impact s’élève à 1,1 Md € (contre 0,9 Md € en 2024).
Côté Maladie, le montant estimé d’erreurs affectant les règlements de frais de santé reste stable à 3,4 Mds €, après 3,3 Mds € en 2024. Il diminue pour les indemnités journalières (1,3 % contre 1,5 % en 2024) mais se dégrade pour la branche AT-MP (2,7 % contre 2,5 %). Un seul désaccord sur les comptes est pointé par les magistrats financiers, contre 3 en 2024, «le montant de 0,8 Md € comptabilisé comme dettes à l’égard des hôpitaux, reconnu exigible par voie réglementaire, pourra être réglé, d’où la levée de cette anomalie», précisent-ils. Le montant de prestations en nature dont les pièces justificatives n’ont pas été obtenues par la CNAM plus de six mois après la facturation est estimé à 0,7 Md € en 2025 contre 1,6 Md € en 2024, «cette faiblesse du contrôle interne expose la branche à une prise en charge indue de dépenses non justifiées et à l’absence de notification des indus subséquents», avertit la Cour.
Concernant la branche Autonomie, la CNSA a «mis son organisation comptable et financière en conformité avec le code de la Sécurité sociale». Toutefois, la maîtrise du contrôle interne des prestations «reste insuffisante» et la production de ses comptes «demeure entachée par des manquements aux normes comptable». Pour l’activité de Recouvrement, les magistrats pointent «un désaccord sur les comptes (…) lié à un défaut persistant de rattachement à l’exercice de produits d’impôts et de taxes affectés à la Sécurité sociale». En outre, des incertitudes affectent plusieurs estimations comptables même si leur nombre et intensité diminuent «en raison de leur caractère plus circonscrit».
Enfin, les comptes du CPSTI, ceux du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants (RCI) et ceux du régime invalidité-décès (RID) sont également certifiés par la Cour. Si des progrès sont soulignés, «les dispositifs de contrôle interne restent insuffisants pour garantir la maîtrise des risques financiers affectant les comptes du CPSTI», estime-t-elle.
«La certification de chacune des branches, qui n’avait plus été atteinte depuis 2019, et la réduction du nombre de réserves exprimées par la Cour attestent le niveau élevé de fiabilité des informations financières restituées dans les comptes», a réagi la Direction de la Sécurité sociale ( DSS) dans un communiqué. Elle ajoute que ce résultat «est le reflet des progrès de l’ensemble des branches dans la maîtrise des activités qui leurs sont confiées».
