Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel, avait coutume de dire que le dit Conseil n’était en aucun cas “une cour suprême à l’américaine”.
Au vu des motifs de la décision de validation du PLFSS 2018 du 21 décembre, on ne peut que lui donner raison…
Un summum d’hypocrisie que cette décision. Au point même que les membres le revendiquent explicitement.
Sur l’article 8 augmentant la CSG maladie d’1,7% pour se substituer aux cotisations chômage salariales, le C.C. indique “qu’il ne fait guère de doute que les dispositions relatives…étaient étrangères à la loi organique de financement de sécurité sociale. Mais qu’étant entendu que le législateur veut procéder à une réforme d’ensemble, il en déduit que l’article 8 est validé” (sic).
Exit donc les principes du droit constitutionnel, exit les procédures parlementaires sur le LOFSS, exit la loi Larcher de 2007 sur la consultation préalable des partenaires sociaux, exit encore la jurisprudence du même C.C. sur des textes moins significatifs mais néanmoins censurés.
Que voulez-vous, impossible pour les membres du C.C. d’entraver les premiers mois d’un nouveau quinquennat présidentiel.
Nous eûmes la même posture “politicienne” en août 2007, présidence de Nicolas Sarkozy, avec la loi TEPA défiscalisant les heures supplémentaires quitte à ce que 6 ans plus tard, le même C.C. se contredise. Quant aux autres arguments des requérants contre le PLFSS, le C.C. ne répond pas.
Une posture impensable dans des pays dotés de juridictions supérieures comme la Grande-Bretagne ou l’Allemagne.
Quant à la rupture d’égalité devant la CSG acquittée par les fonctionnaires, les retraités et les invalides du travail, le Conseil rappelle sa jurisprudence de 1998 lorsque le législateur avait instauré des taux de CSG inférieurs pour les bas revenus de remplacement (un taux de 3,8% notamment). Mais là, le C.C. n’hésite à inverser le sens de sa jurisprudence, fondée à l’époque sur un critère de justice sociale via le basculement des cotisations maladie en CSG déductible. Ainsi, il justifie implicitement la CSG payée par les catégories non concernées par l’assurance chômage par les avantages dont elles bénéficient par ailleurs. Il est donc normal qu’un invalide du travail percevant une rente de 1 500 € par mois contribue à améliorer le pouvoir d’achat des cadres supérieurs du secteur privé.
Osé !
Sur l’article 15, supprimant le RSI, le Conseil estime que le Parlement est suffisamment au courant pour réfuter l’idée d’un cavalier social. Il y a 2 ans, le même conseil avant censuré des dispositions sur la MSA bien que de portée inférieure.
Pour finir, le Conseil constitutionnel censure toutefois des dispositions mineures du PLFSS en invoquant cette fois l’existence de cavaliers sociaux. Ouf, le C.C. se rétablit dans sa majesté juridique…
Au final, une décision qui ne grandit pas la plus haute juridiction du pays. Il est vrai que sa composition explique en partie la chose.
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