dans PRÉVOYANCE

EXCLU ESE – La DSS a finalisé son projet d’arrêté précisant les modalités de communication des frais de gestion des Ocam à leurs clients.

Présent dans la feuille de route présentée par Emmanuel Macron aux acteurs de la complémentaire santé en décembre dernier, la question de la transparence sur les frais de gestion avance désormais concrètement avec la présentation aux d’un projet d’arrêté par la DSS aux acteurs du secteur.

Cet arrêté indique que les Ocam devront présentés les informations suivantes à leurs clients au moment de la phase de contractualisation (sur l’ensemble des supports contractuels/promotionnels) ainsi qu’une fois par an (dans le cadre de l’envoi de l’échéancier de cotisations/primes) :

  • “un ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxe afférentes à ces garanties.”
  • “Le montant et la composition des frais de gestion de l’organisme affectés à ces mêmes garanties, exprimés en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes.”

L’arrêté définit ainsi le périmètre des frais de gestion des Ocam comme “l’ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l’encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont le remboursement, la gestion du tiers payant, l’information client, l’assistance, les services, les prestations complémentaires), c’est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l’organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles.”

L’ensemble de ces informations devront être présentées de façon “lisible, claire et intelligible”.

Selon nos informations, les différentes familles d’Ocam (FNMF, CTIP et FFA) ainsi que l’Unocam devraient rapidement faire un retour à la DSS sur ce projet d’arrêté.


Publié dans la Lettre du 25 octobre 2019 – Photo : Philippe Chagnon / Cocktail Santé
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