Le conseil de l’âge (du Haut conseil de la famille de l’enfance et de l’âge) a récemment publié un état des lieux du déploiement du service public de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (Ifpa), confié à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).
Dans sa note, adoptée début novembre dernier, le conseil de l’âge souligne l’ «expansion rapide» de l’Ifpa, ces 10 dernières années. Cette mission, confiée à l’Aripa (agence adossée à la CNAF, en lien avec la CCMSA), introduite par la LFSS 2017 dans le seul cas des violences conjugales ou familiales, a été étendue en plusieurs étapes, d’abord à toutes les situations dans lesquelles l’un des parents en fait la demande, puis à tous les divorces et enfin à toutes les séparations, sauf opposition des deux parents. L’année dernière, 127 404 demandes d’intermédiation ont été adressées à l’Aripa. La liste des titres reconnus par la loi comme pouvant servir de base à l’intermédiation a également été étendue progressivement (décisions judiciaires, conventions homologuées par le juge, conventions de divorce par consentement mutuel et conventions auxquelles l’Aripa a donné force exécutoire).
Cependant, la portée du dispositif reste affectée par différents facteurs notamment la trop rare transmission par les avocats et notaires. «De ce fait, l’Ifpa est essentiellement réservée en pratique aux divorces prononcés par décision judiciaire et aux séparations de parents non mariés donnant lieu à une convention homologuée par le juge, à rebours de l’intention du législateur de couvrir l’ensemble des séparations», observe le conseil de l’âge.
Par ailleurs, des «difficultés de fonctionnement» sont relevées dans la note, notamment des «retards» dans l’Allocation de soutien familial (ASF) en cas d’impayé. Le conseil de l’âge préconise notamment de prévoir une instruction automatique des droits à cette dernière par l’Aripa, de même pour l’ASF complémentaire en cas de pension à faible montant. «Des désaccords pouvant survenir entre parents sur les modalités de règlement de la pension (versement du parent débiteur ou prélèvement sur le compte de ce dernier), il conviendrait de prévoir par décret une solution applicable par défaut», ajoute l’instance. La communication auprès des différentes parties prenantes (parents, avocats, notaires) sur la possibilité d’intermédiation devrait également être renforcée. Le conseil préconise enfin la mise en place d’un barème unique qui s’imposerait à l’Aripa et serait à disposition des juges.
