La Cour des comptes a certifié avec réserve l’ensemble des comptes des branches de Sécurité sociale à l’exception de la Famille.
Le verdict est tombé vendredi : les Sages de la rue Cambon prononcent une impossibilité de certifier les comptes de la branche Famille et ceux de la CNAF. Parmi les points bloquant on pointera les erreurs liées aux données prises en compte pour verser les prestations (et non corrigées au bout de 24 mois) qui atteignent 5,5 Mds €. Elles représentent 7,4 % du montant des prestations. Plus d’un quart des montants versés au titre de la Prime d’activité sont frappés d’erreur non corrigées neuf mois après leur paiement. Pour le RSA, un cinquième des prestations sont concernées, et un peu moins d’un huitième pour les aides au logement.
Toutefois des progrès sont soulignés par rapport à 2022. La CNAF a notamment élaboré un plan d’action visant à garantir le paiement à bon droit des prestations. «Toutefois, du fait de son déploiement récent – à compter du second semestre 2023 – ce plan n’apporte pas encore d’assurance raisonnable sur la maîtrise par la branche des risques affectant les opérations que les caisses réalisent», relève la juridiction financière.
De leur côté, les branches Maladie et AT-MP, ainsi que la CNAM sont certifiées avec réserve. Le montant estimé d’erreurs sur les frais de santé atteint 3,1 Mds €, en amélioration par rapport à 2022 (3,8 Mds €). La Cour pointe également une insuffisance de pièces justificatives pour 6% des prestations en nature. Et une IJ nouvellement attribuée sur 10 est erronée.
La Cour rend la même décision pour la branche Vieillesse et la CNAV. «Une prestation de retraite nouvellement attribuée sur huit a été affectée d’au moins une erreur de portée financière en 2023, contre une sur sept en 2022», écrit-elle. Verdict similaire pour la branche Autonomie et la CNSA, pour laquelle des erreurs sur une partie des enregistrements comptables sont notamment mentionnées. Et pour l’activité de recouvrement, les provisions pour risque liées à des contentieux sont jugées «sous-évaluées» en 2023, à hauteur d’1 Md €. En outre, les contrôles visant à réduire les risques d’inexactitude et de non exhaustivité des prélèvements sociaux «présentent des insuffisances».
Enfin, les comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) sont également certifiés sous réserve. «Comme les branches de prestations du régime général, le CPSTI est affecté par les faiblesses affectant le contrôle interne du recouvrement de ces prélèvements et la gestion des réserves financières», indique la Cour.