Une semaine après la remise du rapport de Laurent Vachey sur la préfiguration d’une cinquième branche, le conseil de la CNSA vient de publier son « chapitre prospectif » consacré au financement des politiques d’autonomie.
«La création de la cinquième branche pour l’autonomie est historique en ce qu’elle ouvre la voie à une évolution de notre système de protection sociale», souligne en préambule Marie-Anne Montchamp. La présidente de la CNSA rappelle plusieurs prérequis à la réforme : pour laquelle il faut «d’abord définir les enjeux d’une politique de l’autonomie fondée sur les principes de l’égalité des chances et la convergence des politiques à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap». Une loi de programmation dédiée devra être adoptée et rendue «effective par la contractualisation d’un engagement pluriannuel de l’ensemble des financeurs»
Le conseil de la CNSA chiffre le financement global de la perte d’autonomie à près de 95 Mds € répartis en quatre fonctionnalités : soin (24,87 Mds), accompagnement (18,42 Mds), logement (14,46 Mds), «fonction présentielle/lien social» (19,38), plus les garanties de ressources à hauteur de 17,7 Mds € (AAH et pension d’invalidité).
Concernant les besoins nouveaux de financement, le montant de 9,2 Mds € à horizon 2030, établi par la concertation Grand Âge Autonomie, est rappelé.
Pour la nouvelle branche autonomie, l’instance retient trois périmètres.
- Le premier, «socle de financement» comprendrait les ressources affectées directement à la CNSA soit la Contribution solidarité autonomie (CSA), la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), la Contribution sociale généralisée (CSG), le transfert de crédits d’Assurance maladie vers la branche autonomie par une part correspondante de cotisation social et les recettes nouvelles identifiées (+ 0,15 de CSG en 2024 et 1 Md€ en 2021).
- Le deuxième périmètre «intégré des politiques de soutien à l’autonomie», comprend le premier volet auquel s’ajoutent le pilotage de ressources d’autres branches de Sécurité sociale et de l’Etat à l’autonomie, le pilotage partagé de ressources des départements et celui des fonds Agefiph et Fiphfp.
- Enfin, le troisième englobe «lʼeffort de la nation à lʼautonomie», soit les «financements d’autres politiques publiques interministérielles qui concourent aux besoins des personnes âgées et handicapées».
