dans SÉCURITÉ SOCIALE

Réuni le 11 octobre dernier, le Conseil de la CNAM s’est prononcé sur le PLFSS 2023 par 9 voix défavorables (CGT, CGT-FO, CFECGC, FNATH, FAGE), 6 voix favorables (CFDT, CFTC) et 16 prises d’acte (MEDEF, CPME, U2P, FNMF, UNAF, UNAASS, M. Corona).Les membres accueillent «favorablement» la nouvelle procédure d’examen du budget de la Sécu. Ils saluent ce nouveau calendrier qui permet une analyse «en profondeur du texte».

Parmi les «points de convergence», l’instance souligne, dans l’avis motivé qu’elle transmettra au Parlement, «la nécessité d’un retour à l’équilibre de la branche sur une trajectoire de moyen-long terme afin d’assurer la pérennité du système». Les membres appellent à ne pas agir sur la seule dépense et pointent «des gisements d’efficience», en particulier en matière de pertinence des soins et d’organisation des parcours. Ils soulignent par ailleurs leur satisfaction suite à l’introduction dans le PLFSS de mesures recommandées dans le rapport Charges et Produits.

Les consultations aux trois «âges-clés» sont jugées comme «un bon moyen de faire infuser la prévention dans les pratiques». Toutefois, le conseil pointe le «travail important de construction de ces parcours» à conduire. La stratégie «d’aller vers» territorialisé devra être mobilisée pour atteindre «les personnes les plus éloignées de notre système de santé». A propos de l’élargissement des compétences vaccinales des pharmaciens, des infirmiers et des sages-femmes et des laboratoires de biologie médicale, il pointe un «enjeu fort de santé publique et de simplification du parcours vaccinal».

En revanche, en matière d’accès aux soins, les mesures sont considérées comme «embryonnaires au regard des difficultés que connaissent les assurés». La rénovation du cadre conventionnel est accueillie favorablement. Le conseil salue notamment la possibilité «de conditionner le conventionnement à certaines exigences de formation, d’expérience et de zone d’exercice» qui «constitue un levier majeur d’amélioration de l’accès aux soins». L’instance se félicite également de la rationalisation des dispositifs d’aide à l’installation, inscrite dans le rapport Charges et Produits.
Sur la lutte contre la fraude, le PLFSS conforte la nouvelle stratégie de l’Assurance maladie. Le conseil salue en particulier l’attribution de pouvoir de cyber-enquête à des agents agréés assermentés.

Parmi les autres mesures, il «s’interroge sur l’opportunité des procédures de référencement pour l’approvisionnement en médicament».
A noter par ailleurs, la divergence des points de vue entre les membres concernant la subrogation des IJ maternité, adoption et paternité et certaines mesures sectorielles.

• Réuni le même jour, le conseil de l’UNCAM s’est prononcé par 9 voix favorables (CFDT, CFTC, CPSTI, CCMSA), 3 voix défavorables (CGT, CGT-FO, CFE-CGC) et 6 prises d’acte (MEDEF, CPME, U2P).

De son côté, le conseil d’administration de la CNAF a rendu un avis défavorable sur le budget de la Sécu 2023. En accord avec les nouvelles modalités d’examen, et après avoir entendu les déclarations des membres du Conseil d’administration, sa présidente, Isabelle Sancerni, informera le Parlement de l’impact du texte sur la branche Famille.

Parmi les mesures prévues, sont saluées par la présidente la revalorisation de 50% de l’Allocation de soutien familial dès novembre prochain, la réforme du complément de mode de garde (CMG) et l’extension des aides à la garde d’enfant de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales. «Pour autant, les dispositifs permettant la conciliation vie familiale/vie professionnelle devraient concerner toutes les familles», souligne le CA de la branche Famille. Le transfert des indemnités journalières des congés de maternité post naissance, jusqu’ici prises en charge par l’Assurance Maladie, est également déploré.

Isabelle Sancerni insiste en outre sur les enjeux «très significatifs» de la prochaine COG, dont la finalisation est attendue début 2023. Rappelant la forte mobilisation et le «grand volontarisme en faveur des services aux familles» de la branche pendant la crise sanitaire, elle pointe sa «situation fragile dans un contexte où les allocataires ont plus que jamais besoin d’elle». Ainsi, la réussite de projet d’envergures portés comme le service public de la petite enfance, la solidarité à la source, la déconjugalisation de l’AAH, ou encore la poursuite du service public des pensions alimentaires «dépendra de moyens humains et financiers adéquats ainsi que d’une dynamique ambitieuse du Fonds national d’action sociale (Fnas)».

• Le conseil d’administration de la CNAV a émis un avis majoritairement défavorable. Les délégations CGT (3 voix), CGT-FO (2 voix) et CFE-CGC (2 voix), soit au total 7 voix, émettent un avis négatif, tandis que le groupe CPME (4 voix), ainsi qu’une personne qualifiée, soit au total 5 voix, émettent un avis positif. Les délégations CFDT (4 voix), CFTC (2 voix), MEDEF (8 voix) et U2P (1 voix), ainsi que 3 personnes qualifiées, prennent acte.

• Le conseil d’administration de l’Urssaf Caisse nationale, a pris acte avec 20 votes dans ce sens (délégations CTDT, U2P, MEDEF, CPME, FNAE ainsi que Madame Debruyne et Messieurs Maini et Sans, personnes qualifiées), 7 votes défavorables (délégations FO, CGT, CFE/CGC) et 2 votes pour (délégation CFTC). Et l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a, quant à elle, s’est prononcé favorablement avec 6 voix pour (CNPL, 2 voix ; FNAE, 4 voix), et 16 prises d’acte (U2P, 9 voix et CPME, 7 voix).

• Le Conseil de la CNSA a, à la majorité des suffrages exprimés (24 voix), pris acte du PLFSS qui a recueilli 13 voix pour, 2 voix contre, et 3 abstentions. Les représentants de l’Etat n’ont pas pris part au vote. A propos de la progression de l’OGD médico-social de 5,14% au global, l’instance salue une dynamique «positive et nécessaire pour faire face aux enjeux de 2023, mais insuffisante au regard des défis à relever à horizon 2030 et des engagements approuvés dans la COG de la CNSA 2022-2026». Concernant le recrutement de 3 000 soignants supplémentaires, «les créations de places devront être pérennisées dans chaque PLFSS afin de garantir une couverture homogène de l’ensemble du territorien pour 2025-2026, date de mise en œuvre des services autonomie à domicile». Et alors la prise en compte de l’inflation et de la hausse de la valeur du point «apparait indispensable à la solvabilisation des différentes structures et à l’attractivité des métiers de l’autonomie», le conseil demande l’adoption de nouvelles mesures en 2023 si le niveau de l’inflation s’avère supérieur aux estimations. De plus, il «attire également l’attention sur le fait que, compte tenu des estimations, l’effort sans précédent de revalorisation salariale résultant du Ségur se trouvera pour moitié neutralisé par le niveau d’inflation en 2022 et 2023».

L’instance accueille favorablement les quatre mesures dédiées à la politique de soutient à l’autonomie (création de temps dédié au lien social, pérennisation de l’habitait inclusif, réforme du financement des SSIAD ; renforcement de la transparence), «tout en regrettant leur caractère sectoriel et limité». Elle rappelle également l’importance «d’offrir une vision globale des financements consacrés au soutien à l’autonomie» et regrette qu’ «aucune des mesures annoncées ne permette de progrès dans le rapprochement des champs du grand âge et du handicap». En outre, les financements consacrés au renforcement des personnels sont jugés «très insuffisants au regard des besoins en recrutement identifiés dès à présent et pour les prochaines années». Le conseil alerte enfin sur le manque de mesures en direction des aidants, en particulier en matière de répit.

• Le conseil d’administration de la CCMSA a rendu un avis favorable sur le PLFSS 2023. Dans le détail, le texte a récolté 11 voix pour (6 administrateurs non-salariés, 3 administrateurs salariés CFDT, 2 administrateurs salariés CFE/CGC), 8 voix contre (4 administrateurs non-salariés, 2 administrateurs salariés CGT, 2 administrateurs salariés FO) et 2 prises d’acte (2 administrateurs UNAF).

Le conseil d’administration exprime sa satisfaction suite à la concrétisation de plusieurs évolutions proposées par le régime agricole. Parmi celles-ci, l’amélioration de la réparation des AT-MP des non-salariés agricoles pluriactifs et de leurs familles en cas de rente ATEXA, ainsi que l’alignement des dispositions organisant le contradictoire lors des procédures de contrôle sur celles du régime général. En matière d’intérim, est également prévue l’extension du champ de l’affiliation à la MSA des salariés mis à disposition d’employeurs relevant du régime agricole par des entreprises de travail temporaire (ETT) établies en France. Une dérogation à la règle de droit commun est instituée lorsque l’ETT est établie à l’étranger et met à disposition des salariés intérimaires détachés auprès d’une entreprise utilisatrice exerçant une activité agricole par nature ou par détermination de la loi. Enfin, dernière évolution initiée par la MSA, l’extension du droit de communication aux agents des chargés du recouvrement de créances après constat d’infraction de travail dissimilé.

Le CA salue également d’autres mesures, en particulier la mise en place des rendez-vous de prévention aux âges clés «sur le modèle des dispositifs et parcours de prévention MSA tels que les rendez-vous prévention jeunes retraités de la stratégie “Vieillir en bonne santé 2020-2022 “». Satisfecit également que les dispositions relatives à la transparence financière dans le champ médico-social, la limitation des arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations, ainsi que l’évaluation des indus par extrapolation des résultats sur échantillon de factures.

En revanche, les administrateurs alertent sur les effets de report de charge sur les employeurs générés par la subrogation automatique des IJ maternité et paternité, «tout en confirmant l’intérêt d’un cadre sécurisant».

Articles recommandés

Tapez votre recherche et pressez ENTREE pour la valider