L’accord commercial TTIP entre l’Union Européenne et les Etats Unis actuellement discuté, n’est pas le seul traité en discussion actuellement à Bruxelles. Les négociations sur l’accord TiSA portent sur la libéralisation des services au sein d’une communauté de pays représentant 70 % du commerce mondial. Mais à l’international, qui dit service dit santé…
Les négociations entre les Etats Unis et l’Union Européenne sur un accord commercial permettant de créer un nouveau marché unique ne voit pas encore le bout du tunnel qu’un autre accord commercial, bien plus ambitieux de part le poids économique des pays s’y agrégeant, semble beaucoup plus près d’aboutir. Le TiSA (Trade in Service Agreement), qui ironiquement pourrait être traduit par ACS (Accord Commercial sur les Services) en français, est actuellement en discussion entre l’Union Européenne, les Etats Unis et 21 autres nations dont font notamment parties le Japon, le Canada et Israël. Ensemble, les 50 pays impliqués dans ce processus pèsent près de 70 % du marché mondial des services soit près de 31 000 Mds de dollars américains ! Il est intéressant de noter que les négociations impliquent, à l’heure actuelle, principalement la Commission Européenne et qu’elles ont lieu, qui plus est, hors du cadre de l’OMC. C’est ainsi que la Chine n’est pour l’instant pas présente à la table des négociations bien qu’elle fût officiellement invitée dans un premier temps. Quelle est l’ambition de ce texte ? Généraliser la libéralisation du marché des services à l’échelon mondial en levant un maximum de barrières protectionnistes chez les pays signataires de l’accord. Tous les services ne sont pas intégrés dans le périmètre défini par l’accord TiSA : par exemple, les services régaliens (justice, police et défense) et les services de transport aérien sont d’ores et déjà exclus du projet d’accord. La question de l’ouverture des services publics est plus alambiquée. D’un côté, les représentants de la Commission Européenne jurent que ceux-ci ne seront pas impactés par cet accord. De l’autre, l’ajout de notions de listes « ouvertes », « négatives » de services et les différents concepts clauses d’ouverture de ces secteurs peuvent laisser présager d’une situation réglementaire plutôt complexe.
Et les services de santé dans tout ça ?
Ils ne font pas exception à la règle et figuraient même parmi les sujets considérés comme stratégiques par les négociateurs sans toutefois qu’aucun rapport officiel ne vienne clairement définir les contours des négociations en cours sur ce sujet. Toutefois, les premières fuites médiatiques, et surtout, la nature même de l’accord sous tend que son ambition principale est de développer le volet commercial des secteurs de la santé. Bien qu’il soit fait mention d’un objectif « de faciliter l’accès des patients aux services de santé étrangers et aux remboursement de leurs soins », certains acteurs européens y voient déjà une aspiration à intégrer une dose supplémentaire de « privé » dans des secteurs traditionnellement publics en développant notamment des activités d’offre de soins et d’assurance à même d’intéresser les investisseurs étrangers. Les plus pessimistes y voient quant à eux une tentative de création d’un système à deux vitesses voire d’une volonté de substitution de la sphère publique. L’autre point d’inquiétude porte sur le risque de développement d’un tourisme médical à l’échelle mondiale où la concurrence accrue entre les états signataires serait davantage dictée par la question des coûts (phénomène de dumping) plutôt que sur celle de la qualité des soins.
