Suite à l’interview du Premier ministre dans Paris Match le 22 juillet dernier, un doublement des franchises a été annoncé hier. Une deuxième annonce intervient ce jour avec la confirmation de transferts ciblés de l’AMO vers l’AMC, évoqués par les complémentaires ces derniers mois.
La ministre de la Santé et Matignon ont confirmé ce matin la volonté du gouvernement de transférer un certain nombre de dépenses de santé de l’Assurance Maladie vers les Ocam. Le ticket modérateur va ainsi être relevé sur les soins dentaires, les transports sanitaires, les médicaments «les moins efficaces» ainsi que les dispositifs médicaux. Selon le cabinet du Premier ministre, ces transferts représenteraient environ 1,4 Md € d’économies en 2027 pour l’Assurance Maladie (dont 300 Ms € pour les médicaments).
Quatre projets de décrets «qui vont modifier la part de remboursement de l’Assurance Maladie et des complémentaires» ont été envoyés aux Conseils de l’Assurance Maladie et de la MSA, a indiqué ce matin Stéphanie Rist sur France Info. Elle a par ailleurs estimé que ces transferts «donnent une place importante aux complémentaires dans le financement de notre système de santé et donc une responsabilité aussi plus importante».
Dans le détail, la prise en charge de l’AMO sur les médicaments à service médical rendu faible (comme le Gaviscon ou la Bétadine) passera de 15% actuellement à 5%, et ceux à service médical rendu modéré (comme le Doliprane ou la Ventoline) de 30% à 15%. Cette nouvelle répartition doit permettre de concentrer la participation de l’AMO sur les médicaments «qui fonctionnent le mieux», selon le cabinet du Premier ministre. «Nous n’avons pas voulu d’augmentation générale du ticket modérateur», explique ce dernier. Le gouvernement a ainsi opté pour certaines hausses ciblées qui «visent à rééquilibrer le partage entre la solidarité nationale, l’Assurance maladie obligatoire, et les complémentaires santé». La part prise en charge par l’AMO diminuera de 60% à 50% pour les dispositifs médicaux, de même pour les consultations de chirurgiens-dentistes, et de 55% à 50 % pour les transports sanitaires. L’entrée en vigueur est prévue pour janvier 2027. «L’ensemble des mesures sur le ticket modérateur ne concernent pas les personnes en ALD», a insisté Matignon, rappelant que ces patients sont pris en charge à 100% par l’AMO.
Stéphanie Rist a considéré que la répercussion de cette mesure sur les tarifs «n’est pas automatique». «Nous travaillons avec ces complémentaires, avec des négociations, des travaux, pour éviter au maximum cette augmentation (…) Ce sont des entreprises privées, je ne peux pas leur imposer leurs tarifs. C’est mon rôle, en tant que ministre de la Santé de travailler avec elles pour que chacun puisse se retrouver dans la place dans le système de santé», a-t-elle ajouté. La mission sur l’articulation entre AMO et AMC, confiée en début d’année à quatre personnalités qualifiées, remettra ses travaux à la fin de l’été, «pour pouvoir dans le budget de la Sécurité sociale apporter les premières bases de réformes structurelles», a poursuivi la locataire de l’avenue de Ségur. Le cabinet de Sebastien Lecornu a également évoqué des chantiers conduits dès la rentrée de septembre en s’appuyant sur les recommandations des quatre experts. Les équipes du Premier ministre avertissent toutefois sur le fait qu’elles seront «extrêmement» attentives à l’impact de ces transferts sur les cotisations.
Hier, la ministre de la Santé avait déjà annoncé un doublement des plafonds des franchises médicales et participations forfaitaires (de 100 € actuellement à 200 €). La mesure devrait rapporter quelque 750 Ms € d’économies l’année prochaine. Le cabinet du Premier ministre rappelle que le montant des franchises reste inchangé et indique que la contribution sera de 18 € par an en moyenne pour les Français concernés (18 millions ne l’étant pas : femmes enceintes, personnes couvertes par la CSS et mineurs).
«Les mesures paramétriques annoncées reposant principalement sur des transferts de charges et une hausse de la contribution des ménages ne permettront pas de répartir équitablement les efforts attendus par le Gouvernement, ce que l’on ne peut que regretter pour les assurés sociaux en général et nos adhérents en particulier», a réagi Eric Chenut, président de la Mutualité Française, à l’annonce de ces arbitrages. La fédération chiffre les transferts entre 1,5 et 1,7 Md €. Elle souligne qu’une «dépense de santé transférée ne disparaît pas : elle continue d’être financée par les Français, directement ou au travers d’une augmentation de la cotisation de leur complémentaire santé». Elle observe également que la hausse des plafonds des franchises accentuera les restes à charge et «pèsera avant tout sur les personnes âgées et les patients atteints de pathologies chroniques, sans traiter les causes profondes des difficultés de financement du système de santé».
De son côté, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS) «ne peut accepter que de nouveaux transferts de charges vers les organismes complémentaires soient décidés par voie réglementaire, sans vision d’ensemble ni compensation financière ». Les partenaires sociaux membres soulignent «deux principes qui devraient guider l’action gouvernementale». D’une part, «pas de nouveaux postes de dépenses alors que l’on demande des efforts aux salariés, aux entreprises et aux retraités». Et d’autre part, pour ne peser «ni sur le pouvoir d’achat des ménages, ni sur la compétitivité des entreprises», tout transfert devrait «impérativement s’accompagner de mesures d’économies et de gains d’efficience» et «doit être compensé notamment par une baisse des taxes et prélèvements». La fédération se mobilise ainsi pour une baisse de la fiscalité.
