Dernière heure, comme notre confrère du Canard Enchaîné l’a révélé, le gouvernement saisit le Conseil d’État sur la question du gel des tarifs des Ocam en 2026. Une disposition délirante figurant dans la LFSS. Un qualificatif adapté tant, à maints égards, ce « machin » juridique, issu d’un amendement parlementaire impensé en droit, rend la situation totalement inextricable.
D’un côté, en droit de la Sécurité sociale, cette clause est irrecevable. De l’autre, en droit tout court, elle porte atteinte aux libertés des acteurs privés. Quoique l’on pense de l’évolution des cotisations (ou primes) pratiquées par les Ocam, ils n’agissent pas dans le cadre d’un marché à tarif réglementé. Bref, le Conseil constitutionnel n’a pas très bien fait le taf en validant cette LFSS. Plus paradoxales encore, les ministres concernés ont missionné des experts pour faire émerger des solutions intelligentes sur l’articulation entre AMO et AMC d’ici à l’été. Inutile de dire que l’état-major de la CNAM feint de se passionner sur ce dossier. Pas plus qu’il ne le faisait lors du micro-épisode fantasmé de la Grande Sécu il y a cinq ans de cela. Du côté des Ocam, on se méfie d’un éventuel effet boomerang dès lors que l’État a le dernier mot.
Dans ce contexte, on ne voit pas aisément sur quoi peut déboucher cette mission alors que se profile le lancement anticipé de la campagne présidentielle à l’automne prochain et que le prochain PLFSS s’annonce davantage comme un texte de « temporisation » plutôt que de « rupture ». Sur le plan des propositions, quitte à être rébarbatif, on rappellera que la question a déjà fait l’objet de nombreux rapports. Au demeurant, plutôt solides. En partant de celui de Martin Hirsch en 2008 sur le principe de bouclier sanitaire pour aller jusqu’aux travaux menés récemment par le HCAAM. Bref, toute cette démarche oscille entre le pas sérieux et le foutraque ! En renvoyant la question des tarifs des Ocam au Conseil d’État, le gouvernement joue la montre, car toute décision n’interviendra pas alors que l’exercice 2026 est déjà bien entamé. Tout cela rendant tout rétropédalage tarifaire difficilement réalisable dans la pratique. Pendant ce temps, la réévaluation des taxes est actée tandis que le projet de loi fraude, sur la partie concernant les Ocam, a été réduite à quelques mesures peu pertinentes. Décidément les gouvernements qui se succèdent ont du mal à prendre le dossier complémentaire santé au sérieux. Dommageable !
